Droit constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité, sous la Vème République est-il satisfaisant ?

Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité, sous la Ve Republique est-il satisfaisant ?

"Tout pouvoir sans contrôle rend fou". Cette citation d'Alain, de son vrai nom Emile-Auguste Chartier, philosophe et journaliste français, affirme autant le pouvoir, que la nécessité d'instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois pour garantir cette suprématie.

Si on prend on prend comme exemple la Consitution qui constitue un réel pouvoir suprême au sein d'un état, on aura donc besoin d'un contrôle de constitutionnalité pour garantir cette suprématie.

La constitution est en effet est la norme fondamentale d'un état. Elle définie les droits et libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques ( exécutif, législatif, judiciaire). Elle précise aussi l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'état ( parlement, gouvernement,administration.. ). Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui assure la conformité des lois internes à la constitution comme norme supérieure.

Montesquieu affirmait même que pour qu'une Constitution soit valable, il fallait qu’elle empêche l’arbitraire car « par la force des choses, le pouvoir doit arrêter le pouvoir ».En effet, la « construction du droit par degré » consacre l’idée de la nécessaire mise en place d’un mécanisme grâce auquel sera assuré, sans restriction, la suprématie de la Constitution. Pour Kelsen, la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité dans chaque ordre juridique étatique sera ainsi « la garantie juridictionnelle de la Constitution », contrôle s’entendant par le fait qu’un organe doit être en mesure de vérifier si les normes adoptées, et d’une manière plus spécifique les lois, sont conformes ou non au texte constitutionnel. Sans contrôle, il y aurait certes des normes valides mais fautives, or « la norme conforme est celle qui respecte toutes les exigences des normes supérieures ». C. Einsenmann utilisera d’ailleurs le terme de « contrôle de constitutionnalité » en ce sens dès 1928. Alors qu’un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois était en place depuis plus d’un siècle et demi aux Etats-Unis, en Europe ce sera en 1920 avec l'Autriche la première installation d'un contrôle de constitutionnalité. C'est donc dans un contexte en quête de paix, ou les parlement ont su montré une extreme violence et faiblesse, ainsi qu'un réel danger pour les libertés qu'est créé le premier contrôle de constitutionnalité européen, l’implantation d’un système de justice constitutionnelle devient l’une des premières caractéristiques des démocraties.

L’avènement de la justice constitutionnelle se présente en ce sens comme l’aboutissement historique des idées et du concept de démocratie, le contrôle de constitutionnalité découlant du principe de hiérarchie des normes et de suprématie de la Constitution.

En ce sens, il semble judicieux de se demander si le contrôle de constitutionnalité du 4 octobre 1958 est satisfaisant. S’il est vrai que le contrôle de Constitutionnalité apparaît comme une technique nécessaire à la protection de la norme suprême (I) il n’en demeure pas moins que ce contrôle peut rencontrer des obstacles, voire être limité et sa portée être restreinte (II).

I) Un contrôle de constitutionnalité garant de la suprématie de la Constitution

Pour garder sa place au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution doit bénéficier d’une autorité suprême. C'est notamment grâce à l'organe type, que peut être assurée la prééminence de la cosnitution à savoir le conseil constitutionnel, dans un processus normatif ( A ) et d'autant par son essor (B).

A- La suprématie de la Constitution sur les autres normes par le processus normatif du pouvoir constitutionnel.

La Constitution se doit d’être reconnue pour être garantie comme supérieure. Le contrôle de constitutionnalité doit donc assurer la prééminence de la constitution en empêchant la naissance de toute loi de type inconstitutionnel. Toutefois, en France, rien n'est écrit quant à la suprématie de la Constitution du 4 octobre 1958. A ce titre, ce sont les juridictions étatiques qui vont reconnaître la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes.

En France, c'est donc les juridictions étatiques qui assurent en partie l’autorité supérieure de la Constitution du 4 octobre 1958 sur toutes les règles de droits internes et depuis 1945 des traités internationaux. Le Conseil constitutionnel a affirmé à de nombreuses reprises que « la Constitution française se place au sommet de l’ordre juridique interne » comme il l’a à nouveau rappelé dans sa décision du 19 novembre 2004 concernant le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le Conseil constitutionnel n’est pas toutefois pas la seule juridiction française à avoir reconnu la primauté normative de la Constitution. Les juridictions dites ordinaires ont également affirmé cette suprématie, à commencer par le Conseil d’Etat en 1998 dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres concernant la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il déclare que les normes constitutionnelles ont une autorité supérieure aux traités internationaux. Cet arrêt a par ailleurs été « confirmé » par la Cour de cassation le 2 juin 2000 dans lequel la plus haute juridiction de l’ordre judicaire affirme que « la suprématie conférée aux engagements internationaux [par l’article 55] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». L’ensemble des juridictions ont ainsi affirmé la prévalence de la norme constitutionnelle spéciale sur la règle générale et par voie de conséquence, la prévalence de la Constitution sur les engagements internationaux.

En affirmant que la Constitution se situe au sommet de l’édifice juridique, ou pyramide de Kelsen, celle-ci se doit d’être respectée par toutes les normes inférieures et ainsi aussi par les autorités chargés de les édicter. La consécration, surtout dans la seconde moitié du XXe siècle, du principe de constitutionnalité, principe suivant lequel aucune autorité dans l’exercice de sa compétence ne peut se dispenser des principes et règles à valeur constitutionnelle permet d’imposer cette règle à tous les organes de l’Etat. Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982 Nationalisation.

Le Conseil constitutionnel

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