TD droit constitutionnel: le contrôle de constitutionnalité.

TD n°6 – Le contrôle de constitutionnalité

-Principe : tourné vers la protection du citoyen

Base historique : modèle pas prévu par la C fédérale de 1787, c’est la Cour Suprême des USA qui a forgé ce modèle ds l’arrêt Marbury c. Madisson de 1803 : Cour Suprême se reconnait compétence pr exercer le contrôle de constitutionnalité des lois et pr écarter une loi contraire à la C.

Le modèle américain de constitutionnalité se forge progressivement à partir de cet arrêt.

Traits fondamentaux :

• Modèle de contrôle diffus ou décentralisé : se diffuse ds l’E de l’orga judiciaire car peut ê exercé par n’importe quelle juridiction sous l’auto régulatrice de la Cour Suprême
• Contrôle mep = contrôle concret : s’exerce à l’occasion d’un procès et un contrôle a posteriori car intervient ap que la loi soit entrée en vigueur
• Contrôle s’effectue par la voie de l’exception : justiciable va pouvoir invoquer l’inconstitutionnalité de la loi considérée lors de son procès. Juge = saisi par voie d’exception et statue sur la constitutionnalité ou nn de la loi av de statuer sur le fond ; pourra déclarer la loi inapplicable au procès et cette décision n’aura que l’autorité relative de la chose jugée (=loi en cause restera applicable au tiers)

-Désignation membre du CC : 3 par le pdt, 3 par le pdt de l’AN, 3 par le pdt du Sénat + anciens pdts de la Rép. USA : sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat (parfois l'approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés) ; ils occupent donc leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps.

Ils peuvent seulement être destitués après jugement par le Congrès selon la même procédure d'impeachment qui s'applique au Président des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivé à aucun juge de la Cour suprême

- Les précédents historiques

Napoléon 1er et Napoléon 3 : Sénat crée par la C de l’an 8 et celui crée par la C de 1852 étaient tout deux chargés du contrôle de constitutionnalité des lois ms peu probant car le 1er cautionnait les violations de la C commises par Napoléon 1er et le 2nd finira par évoluer vers une chambre haute parlementaire classique.

C de 1946 a instauré un Comité constitutionnel : procédure complexe -> si conflit loi VS C : la C devait ê modifiée / préambule de la C ne faisait pas partie des normes de références par % auquel le Comité constitutionnel était censé se prononcer

L’incompétence des juges ordinaires

Loi des 16 et 24 août 1790 : mep du principe de l’interdiction de s’immiscer dans l’action de l’administration pr les juges ; a fortiori le juge judiciaire ne pouvait se déclarer compétent pr contrôler la loi

Juge administratif censure les actes administratifs lui apparaissant contraires à la C. Ms dès lors qu’une dispo législative s’interposait entre la C et l’acte administratif contesté qui n’était lui-même pas contraire à la loi, le juge administratif considérait que le moyen tiré de la contrariété de l’acte administratif à la C n’était pas de nature à ê discuté dvt lui : c’est la théorie dite « de la loi écran » (que l’on retrouve dans l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat en 1936)

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