TD droit constitutionnel

Droit constitutionnel

Séance 2

Définitions :

Pouvoir constituant (organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle) originaire

C'est l'organe compétent chargé d'élaborer la première ou une nouvelle Constitution d'un Etat. Le besoin ou la nécessité de disposer d'une nouvelle Constitution apparaît lors d'un vide constitutionnel créé à l'occasion d'un événement important ou exceptionnel ayant détruit le précédent ordre constitutionnel qu'il convient dès lors de remplacer.

Originaire : Soit a l'occasion de la naissance d'un Etat ou lors d'une rupture avec l'ordre juridique ancien. Le détenteur de ce pouvoir est le peuple. Inconditionné, libre d’organiser l’Etat.

Pouvoir constituant dérivé

C'est un pouvoir constituant prévu par la Constitution qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Il tire donc sa légitimité et son fondement du pouvoir constituant originaire, par le biais de la Constitution. Une Constitution peut cependant évoluer sans que son texte le soit par le biais de l'interprétation (jurisprudence, conseil constitutionnel).

Il intervient dans un contexte d'une continuité constitutionnelle conformément aux dispositions de la Constitution elle même. La constitution prévoit et encadre la révision.

Régime parlementaire rationalisé

C'est un régime parlementaire dans lequel l'ensemble des techniques du droit constitutionnel permettent de pallier aux problèmes politiques et électoraux.

Un parlementarisme dualiste à l'origine mais au XIXè il devient moniste mais on a constaté une dérive vers un régime d'assemblée (le gouvernement est dépendant du parlement), il fallait donc renforcer les bases pour pallier à cela et obtenir un équilibre entre les deux pouvoirs. Régime parlementaire dans lequel on insère des éléments destinés à encadrer le parlement afin d'équilibrer l'exécutif et le législatif : 1958 on a délimité les domaines d'actions du parlement, création du conseil constitutionnel (garantie le respect de la Constitution). Accroître pouvoir exécutif. Art 34 délimité les domaines d’action du parlement, art 37 fixe les compétences de l’executif, création du conseil Constitutionnel important car vérifie que la cons est respectée, maintien l'équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif.

Séparation souple.

Parlementarisme moniste

C'est un régime parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable seulement devant le parlement.

Parlementarisme dualiste

C'est un régime parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable à la fois devant le chef de l'Etat et à la fois devant le parlement.

Documents :

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Parlement vote la loi à l’hunanimite. On donne le pouvoir constituant à un seul homme, Pétain. On a une concentration des pouvoirs Exécutif, législatif et constituant dans les mains du maréchal Pétain qui aboutit au régime de Vichy. En 44 se pose la question des institutions, du modèle constitutionnel..

Article 90 de la Constitution de 1946

Ce sont des conditions de formes. Il pose la procédure de révision. En principe si l'on voulait la révision de 46, il aurait fallu faire cette procédure là.

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

On ne respecte pas 46 (« dérogation »). On modifie les modalités de 46. Le gouvernement est investi en 58. On a une série de principes à respecter, des conditions de fond (SU, la séparation des pouvoirs, responsabilité du gouvernement devant le parlement donc moniste, indépendances de l’autorite judiciaire…). Sur la forme, on a uniquement le référendum, un comité consultatif, un avis du conseil d'Etat. Ce n'est plus l'assemblée nationale mais le gouvernement.

Le retour au pouvoir du GDG

Un sauveur, une seule solution. Le président René Coty charge DG de former un gouvernement mais la volonté de DG est de changer les institutions, congé des assemblées.

Dissertation :

Situation politique tendu.

?

Il s'agit alors de s'interroger sur la légalité du retour au pouvoir du Général De Gaulle.

Le Général De Gaulle né en 1890 et décédé en 1970 était un homme militaire et écrivain. Durant sa vie, il a fait parti de la vie politique en France. Son retour au pouvoir en 1958 en France désigne le fait qu'il se représente au sein de la vie politique pour devenir un homme important, être le président de la République. Son retour au pouvoir (après la guerre DG était déjà au pouvoir, entre 44 et 46 il était dans le gouvernement provisoire) est qualifié d'assez ambiguë, ce qui mène à se demander si son retour au pouvoir a été fait dans la légalité ou bien dans l'illégalité. La légalité (la conformité au droit mais peut être non légitime, c'est le ressenti) est ce qui est conforme au droit, ici conforme à la Constitution en place durant le retour du Général De Gaulle. C'est les actions des hommes qui ne transgressent pas le droit.

Nous pourrons en effet nous interroger sur cette notion du retour au pouvoir dans la légalité du Général De Gaulle qui nous restreint à parler uniquement des éléments en rapport avec l'investiture du Général De Gaulle. On se concentre en 58, on ne s'attarde pas sur ce qui s'est passé avant, on reste sur le temps court (délimitation chronologique). Établir le lien être Légalité/ légitimité (accepté par l’opinion public, juste, équitable, conforme à notre éthique.).

Contexte de la France pour l’historique.

? Assez recommandé, soit on intègre les éléments lors du retour au pouvoir, soit ici. Expliquer qu'il a déjà été au pouvoir.

?

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