TD Droit Constitutionnel

2) La problématique particulière de la responsabilité du président

Elle est spécifique. Question de la conciliation entre d’une part, l’idée que le président n’est pas une justiciable ordinaire mais d’autre part, il faut trouver un régime de responsabilité. Organisation de procédures particulières. Ce sont des procédures mi- politique, mi- pénale.

• Régime présidentiel

Dans les régimes présidentiels, la responsabilité ne joue que devant les électeurs. Sauf dans le cas exceptionnel de l’impeachment (trahison, corruption et crimes majeurs : article 2 section 4 de la constitution des USA).

• Régime parlementaire

Dans les régimes parlementaires le président n’est pas responsable devant le parlement. Sauf dans le cas exceptionnel de responsabilité pénale. Article 42 : haute trahison. Renvoie à la haute cour de justice dans les conditions prévues à l’article 57. Cet article a été mise en œuvre par l’ordonnance du 26 juin 1944 : Pétain.

• Sous la Ve République

Sous la 5ème, le cas du président est différent. En raison de sa place spécifique dans les institutions de la 5ème. Election au SUD et pouvoir important.

3) L’évolution de l’organisation du régime de responsabilité du parlement

Elle prévu par la constitution dans son titre 9. La rédaction originelle des articles 67 et 68 a posé des problèmes d’interprétation. Divergence entre le conseil constitutionnel et la cour de cassation. D’où la mise en place d’une commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’Etat. Mise en place en 2002. Ces travaux ont servis de base la révision constitutionnelle adoptée le 23 février 2007. Cela a permis une nouvelle rédaction de ces articles. C’est la seul révision constitutionnelle que n’a pas encore été adopté par des lois organiques.

La réflexion sur le statut pénal du chef de l’Etat est toujours en cours, la loi organique prévu par l’article 68 n’est toujours pas adoptée. Le président Hollande a annoncé une nouvelle révision de ces articles.

Premier système : haute cour de justice : président + membre du gouvernement régit sous les mêmes lois (1958-1993). Modification du système : cour de justice de la république => concerne les membres du gouvernent : article 68-1.

La responsabilité du président modifié par la loi de 2007 => Haute cour.

 Etude de la responsabilité du Président français telle qu’organisée par les articles 67 et 68 actuellement en vigueur

1) Les actes accomplis en tant que chef de l’Etat : l’irresponsabilité présidentielle et ses limites

a) Le principe : l’irresponsabilité présidentielle

Cela signifie qu’aux termes de l’article 67 de la Constitution : les actes accomplis dans l’exercice des fonctions présidentielles bénéficient d’une immunité. Immunité de principe, absolue et perpétuelle. Le président ne peut jamais être poursuivit pour ses actes accomplis en tant que président. Cela s’explique par la fonction du président. Volonté de protégé le mandat

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