TD droit constitutionnel

Séance 1

Définitions des notions :

Droit constitutionnel :

Les règles contenues dans la constitution sont sous 3 sortes :

- les institutions (organisation des institutions) → droit constitutionnel institutionnel

- les normes (la constitution est une norme qui fixe les institutions et c'est une norme de production des normes) → droit constitutionnel normatif

- la liberté fondamentale → droit constitutionnel substantiel / matériel

L'état : Il y à trois éléments constitutifs de l'état qui sont le territoire, la population et une organisation politique et juridique.

En présence de ces trois éléments, on a à faire à un état qui a une personnalité juridique donc une personne morale et c'est lui qui décide les règles et les lois sur son territoire, il est le seul à pouvoir utiliser la contrainte.

Max Weber défini le pouvoir de contrainte par le « monopole de la violence physique légitime ».

Souveraineté : puissance absolue et perpétuelle (défini par Jean Bodin). Un élément formel : On peut dire qu'une entité est souveraine lorsqu'elle est une puissance suprême indépendante. Un élément matériel : puissance qui doit s'exercer sur plusieurs éléments → 3 éléments clés : police, armée, justice ; ce sont les fonctions régaliennes de l'état.

Démocratie : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. C'est Abraham Lincoln qui à formulé cette expression pour la première fois dans le discours de Gettysburg.

Il y a plusieurs formes de démocratie :

• démocratie directe, c'est à dire que les citoyens se réunissent pour prendre les décisions ensemble (dans un quanton suisse par exemple) car cette forme de démocratie n'est pas possible sur des grands territoires.

• démocratie indirecte / représentative, c'est à dire que le peuple élit ses représentants pour que ceux-ci prennent les décisions à leur place (mandat représentatif et collectif).

• démocratie semi-directe, c'est le mélange des deux démocraties précédentes. C'est actuellement le type de démocratie en France car le peuple peut voter pour élire ses représentant (démocratie indirecte) mais aussi il peut voter par référendum (démocratie directe) → c'est l'équilibre entre la démocratie directe et indirecte.

S'il n'y a pas de suffrage universel ni de séparation des pouvoirs alors nous ne somme pas dans une démocratie.

Constitution matérielle / formelle : constitution formelle → il existe un texte qui a été formé par des modalités complexes, c'est une constitution rigide.

Hiérarchie des normes : Kelsen dans son ouvrage Théorie pure du droit

Elle est représentée par une sorte de pyramide :

Constitution

traité internationaux

lois

 règlements

La constitution conditionne la loi, la loi conditionne les règlements, et etc ….

La constitution c'est la norme suprême de la hiérarchie des normes, elle est au sommet de la pyramide Kelsenienne, c'est elle qui fixe la condition de validité des normes inférieures du système juridique.

État de droit : C'est l'état qui se soumet aux règles juridiques qui s'imposent sur son territoire. C'est en 1958 que la France devient un état de droit car on met en place la justice constitutionnelle → avant cela nous étions dans un état légal car c'était la loi qui représentait la norme la plus importante. Raymond Carré de Malberg : « On passe d'un état de loi à un état de constitution ».

Question :

• Quelle est la fonction d'une Constitution dans un État ?

Accroche : « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » → Citation à retenir (art. 16 DDHC)!!!

La raisonnante actuelle des termes de l'article 16 de la DDHC déterminant la fonction ou plutôt les fonctions assignés par la Constitution au sein d'un État, souligne l'influence de l'héritage révolutionnaire au sein de l'ordre constitutionnel français.

(Il faut définir la notion d’État et de Constitution).

Problématique : il s'agira dès lors d'identifier la fonction ou les fonctions assumées par la Constitution au sein d'un État et plus encore au sein d'un État de droit. En effet les exigences contemporaines d'un État de droit sont étroitement liées aux fonctions actuelles dévolues à la Constitution, au sein des démocraties.

Annonce de plan : dans cette perspective, si la Constitution au sein d'un État s'impose traditionnellement comme une norme régulatrice des pouvoirs publics (I), elle apparaît également de façon plus contemporaine mais tout aussi fondamentale comme norme protectrice des droits et libertés fondamentaux (II)

        I. La Constitution comme norme régulatrice

En tant que personne morale de droit public, l'Etat a besoin d'un statut juridique pour exister et fonctionner. C’est la Constitution qui représente ce statut juridique indispensable. Dans ce cadre la norme constitutionnelle fixe d'une part les règles relatives à l'organisation des normes publiques (A), et d'autre part celle relatives aux compétences normatives de ces pouvoirs (B).

A) La détermination constitutionnelle des normes publiques

Séparation horizontale et verticale des pouvoirs

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