TD droit constitutionnel séance 6

TD droit constitutionnel séance 6

Correction de la colle intermédiaire :

Introduction dissertation : définir tous les termes en lien avec le sujet. Parler de l’intérêt du sujet : pourquoi et comment réfléchir sur la problématique posée (avant la problématique).

Si on a un sujet avec deux grands thèmes : il faut les confronter et ne pas les décomposer en 2 parties simplement.

6 décembre : td de rattrapage 9h45

Colle finale : 11 décembre 8h30

Mots clés : séparation des pouvoirs- déséquilibre/équilibre- p législatif/ p judiciaire/ p exécutif- séparation souple/ séparation stricte- régime parlementaire/présidentiel- histoire constitutionnelle française- cycles- confusion des pouvoirs (césariste/conventionnel)- démocratie (droits fondamentaux)/despotisme- état de droit/état de police-

Dans l’intro, on explique ces notions. Et dans les parties, il faut argumenter sur ces notions.

Introduction :

Comment séparer les pouvoirs ? Distinction importante

• Autorité : personne compétente
• Fonction : mission qu’elle réalise

On sépare donc les personnes auxquelles on va confier le pouvoir, et ensuite on sépare les fonctions de ces personnes.

Comment équilibrer ces pouvoirs ? Répartir les pouvoirs de manière équitable.

Lien entre séparer et équilibrer : Ce sont 2 étapes distinctes de la séparation des pouvoirs.

Quel type de rapports entre les pouvoirs ? Séparation souple (influence)/ séparation stricte (indépendance/autonomie). Le rapport entre ces pouvoirs n’est pas un rapport de hiérarchie mais d’égalité.

Pourquoi des rapports égaux ? Eviter les abus de pouvoirs. Besoin d’un contrepoids, d’équilibre entre les pouvoirs pour avoir un gouvernement pondéré. Finalité ultime : la démocratie, et plus particulièrement les droits fondamentaux des citoyens.

Intro rédigée :

Il y a une sorte d’usurpation des fonctions du pouvoir judiciaire par la loi sur l’état d’urgence entrée en vigueur le 14 Nov 2017 qui déséquilibre la séparation des pouvoirs au profit du pouvoir exécutif. En effet, le contrôle de l’administration par la justice, pour un certain nb de mesures privatives de liberté, a disparu.

La séparation des pouvoirs implique que chacun des 3 pouvoirs c’est à dire l’exécutif, qui assure l’exécution des lois ; le législatif, qui assure la proposition d’adoption des lois ; et le judiciaire, qui applique la loi et tranche le litige soit toutefois distincts et n’empiète pas les uns sur les autres. La séparation de ces pouvoirs peut être souple, c’est à dire quand elle prévoit des moyens d’actions réciproques, ou encore elle peut être stricte, lorsqu’à l’inverse il n’y a pas ces moyens d’action. La SDP attrait donc à l’organisation politique d’un état. Ce principe a été théorisé par Montesquieu dans son ouvrage « de l’esprit des lois ». Pour cela, M s’est appuyé sur l’observation du régime britannique dans l’histoire duquel la SDP trouve son origine. Cette SDP doit aboutir à un gouvernement modéré avec un risque d’abus limité. Selon M, « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Le gouvernement est modéré, car avec la séparation, les pouvoirs vont se limiter eux-mêmes. A l’inverse, le gouvernement n’est pas modéré lorsqu’il y a une confusion des pouvoirs c’est a dire la situation où les pouvoirs se confondent dans un même organe, ce dernier va donc exercer, seul, toutes les fonctions. Il existe, traditionnellement 2 grands types de confusion des pouvoirs : un régime conventionnel (ou régime d’assemblée) qui se caractérise par le refus de la SDP avec l’attribution de tous pouvoirs à l’assemblée parlementaire et l’autre type de régime est le régime césarisme, dans lequel la souveraineté du peuple est proclamée et s’exprime par des plébiscites manifestant sa confiance en le chef de l’état qui, de son coté, concentre à son profit, la quasi totalité des pouvoirs. On passe alors d’un état de droit (situation dans laquelle l’état est lui-meme soumis au droit) à un état de police (situation dans laquelle l’état exerce arbitrairement le pouvoir). L’état de droit est une garantie de la démocratie qui est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Dans une démocratie, les droits et libertés fondamentaux doivent être assurés. Ainsi, la SDP est liée aux droits fondamentaux. C’est ce qu’exprime l’article 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la SDP déterminée n’a pas de constitution ». Ajd, le principe de SDP se trouve dans de nombreux d constitutionnels et s’applique à de nombreux gouvernements. Il constitue à vrai dire le point délicat de toute constitution. L’histoire constitutionnelle française est le témoin de ces aléas. En un peu plus d’un siècle, ce sont succédés, tour à tour les régimes politiques suivants interprétant différemment la SDP : monarchie constitutionnelle 1ere république ; Lempire, la restauration, la Sc république (CF PLAQUETTE). Le doyen Hauriou commente cette succession de régimes au regard de l’instabilité du droit face au temps et il en décrit des cycles. Ces expériences politiques nous renseignent sur la complexité de la SDP cachée derrière l’apparence simplicité du principe. En effet, il est une chose de vouloir séparer les pouvoirs, il en est une autre de savoir comment. Si la séparation est admise par tous, elle n’est pas comprise de la même façon.

La séparation est en réalité une première étape devant conduire a un équilibre entre les pouvoirs. L’équilibre peut être défini comme une position stable, une proportion harmonieuse entre plusieurs éléments, une pondération entre ceux-ci. Ainsi, séparer, n’implique pas forcément équilibrer. Or, la démocratie, les droits et libertés fondamentaux dépendent bien de cette répartition équitable entre les pouvoirs. S’interroger sur l‘équilibre des pouvoirs, dans les régimes constitutionnels français implique donc d’observer la pondération des gouvernements ou au contraire leur immodération.

Pb : En quoi la SDP n’est elle pas parvenue à établir un gouvernement pondéré ?

Plan détaillé :

I/ Une séparation des pouvoirs déséquilibrée en pratique

1. Les rapports de force entre organes : source de déséquilibre
2. La pratique individuelle des institutions subjective et dominante

II/ Une séparation théorique des pouvoirs sans répartition équitable

1. Des textes constitutionnels au fondement déséquilibrés
2. Une organisation de la séparation inachevée

Pb possible : Pourquoi n’y a t-il pas eu de pondération dans l’histoire constitutionnelle ?

Développement :

Raisons théoriques/raisons pratiques.

Raisons théoriques :

• Lorsque le texte constitutionnel a été établi, cela n’a pas été fait dans une optique de démocratie mais en réaction à l’échec connu (régime précédent). On retrouve donc une prédominance d’un régime sur un autre (monarchie constitutionnelle) : pas de séparation équitable)
• Idée d’une instrumentalisation de la séparation des pouvoirs à des fins politiques.
• Partage arbitraire et no objectif des fonctions des pouvoirs

Raisons pratiques :

• légitimité/interprétation réformatrices du texte. Les institutions se sont crues un peu supérieures aux textes, elles ne se sont pas soumises mais ont interprété les textes. On leur a donné un pouvoir duquel elles ont abusé, ce qui a entrainé un certain déséquilibre.
• Il y avait plutôt un rapport de tensions plutôt que de collaboration. Les pouvoirs voient la séparation comme un rapport de force. La séparation souple a été un facteur de tensions dans l’histoire constitutionnelle.
• Idée de l’instrumentalisation : au profit d’un seul pouvoir

1870-1940 : IIIè République : un seul régime mais pas de stabilité pour autant.

La séparation des pouvoirs est en théorie simple, mais elle est très complexe à mettre en place dans les régimes. Ceci explique l’instabilité des pouvoirs. Compliqué de trouver le juste milieu entre flexibilité et rigidité. Hauriou : les régimes étaient faibles par rapport aux évènements et au temps, il fallait donc arriver à trouver un juste milieu.

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