Droit Constitutionnel: le Contrôle préventif de constitutionnalité

Le CC exerce le Contrôle préventif de constitutionnalité

Décrire le fonctionnement de la procédure prévu par l'article 61 de la Constitution.

Pour décrire cette procédure il faut se poser 3

- Qui?

- Comment?

- Quelle portée?

1) Le déclenchement du contrôle de constitutionnalité

Article 61: Le droit de saisir le CC est réservé aux autorités politiques

Seuls 4 autorités politiques détenaient le droit de saisir le CC:

- Président de la République

- 1er ministre

- Présidents des 2 assemblés

Cela explique le peu de saisine entre 1958 et 1974 (période gaulliste) Le président de la République, le 1er ministre et les deux présidents des assemblées créer les lois alors ces autorités n'ont aucun intérêts de recourir au CC.

1974: rupture, révolution juridique dans la mesure où une révision de la Constitution donne à 60 députés ou 60 sénateurs le droit de saisir le CC. C'est la révision du 29 octobre 1974 souhaiter par le Président VGE afin de valoriser la minorité parlementaire.

Cette révision va permettre l'émancipation du CC.

De 1974 à nos jours le CC est systématiquement saisit pour contrôler les grandes lois et ce à la demande de l'opposition parlementaire.

Pour quelles raisons 60 députés ou sénateurs ont tendance à abuser à saisir le CC pour vérifier qu'une loi respecte la C?

Explication de stratégie politique: en saisissant le CC l'opposition veut poursuivre son combat contre une loi devant le CC. Ce qu'elle n'a pas gagner sur le plan politique elle veut le récupérer sur le terrain du droit.

Favoreu : "Grace au CC le politique est saisit par le droit".

Le combat politique intègre désormais une dimension juridique.

Il y a maintenant 5 autorités qui sont capable de saisir le CC. Ce sont des requérants ou des autorités de saisines.

2) Le déroulement du Contrôle de Constitutionnalité

Il faut se poser deux question

- Quelles sont les normes contrôler et les normes de références ?

- Quelle sont les techniques de contrôle qu'utilisent les juges?

a) Norme contrôler et nomes de références

- Les normes contrôlées: Il faut distinguer deux hypothèses:

* Art 61 prévoit le contrôle obligatoire pour les lois organiques (appliquent la constitution, à leur contenu elles sont plus importantes que la C) adoption prévue par l'article 66. C'est le premier ministre qui a l'obligation de demander au CC de vérifier la constitutionnalité d'une loi organique.

* Le contrôle pour toutes les autres lois est un contrôle facultatif. Le CC doit être saisit pour contrôler une loi. Si l'ont ne saisit par le CC alors on ne sait pas si la loi est conforme ou pas a la C.

Le Code de procédure civil et pénal n'ont pas fait l'objet d'une saisine du CC.

Le CC peut être saisit pour toutes les lois votés à l'exception d'une décision du 6 novembre 1962: "le CC refuse de contrôler une loi adopté par référendum."

Concernant la non saisine pour une loi adopté par référendum:

Explication politique: une loi adopté par référendum est l'expression directe de la souveraineté.

Deuxième explication: seul les lois parlementaires pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.

Le CC a donc opérer une distinction entre loi parlementaires et loi référendaires. De plus le CC opère une hiérarchie entre ces deux lois. Les lois référendaires seraient supérieures aux lois parlementaires car elles échappent au contrôle de constitutionnalité.

Ce raisonnement est parfaitement critiquable: si la loi référendaire est supérieurs à la loi parlementaire comment expliquer que la loi parlementaire peut modifier, compléter, abroger une loi référendaire.

Toutes les lois peuvent faire l'objet de contrôle devant le CC à l'exception des lois adoptées par référendum.

- Les normes de références: les normes de droit constitutionnel que les loi doivent respecter.

Décision 16 juillet 1971: "liberté d'association" le CC considère que le préambule de la C est doté d'une valeur constitutionnel.

Préambule de la C de 1946 + Charte de l'environnement de 2004

En plus de ces textes le CC utilise des principes qui s'ajoute aux textes figurant dans la C:

PFRLR :

* liberté d'association

* liberté individuelle

* Respect des droit de la défense

* L'indépendance des prof des universités

Ces principes sont complétés par des principes de valeurs constitutionnelles principes généraux de droit reconnu par le CC:

exemple 27 juillet 1994: dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnel

b) Les techniques de contrôle

Il s'agit de se poser la question à quelles conditions une loi est contraire à la Constitution ?

Généralement 4 hypothèses que l'on appelle les 4 cas d'ouvertures du Contrôlé de constitutionnalité:

- Incompétence positive: le législateur

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