Droit constitutionnel : On peut donc se demander si une loi contraire à la Constitution peut devenir une règle applicable dans le pays ?

Séance de travaux dirigés n°4: La justice constitutionnelle

Le contrôle de constitutionnalité se définit comme « l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution » selon l'auteur Jean Gicquel qui a écrit de nombreux livres de droit constitutionnel et de droit parlementaire.

En droit constitutionnel, on considère qu'il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : Le modèle européen, et le modèle américain.

Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de constitutionnalité des lois et son article 3 indique ainsi que le pouvoir judiciaire appartient à la Cour suprême ainsi qu’aux juridictions qui seront créées par le législateur.

En 1800 à lieux une élection présidentielle et le président sortant essaie, juste avant la fin de son mandat, de passer un certain nombre de ses amis politiques à des postes clés, dont Marbury, c'est le système des dépouilles. Mais ce dernier a eu une mésaventure. En effet le président sortant le nomme si tardivement qu'il doit être nommé par le nouveau président et celui qui est en charge de la justice, l'équivalent du ministre de la justice en France, Madison, refuse de procéder à la nomination. Marbury fait alors un recours devant la Cour suprême et invoque la loi sur l'organisation judiciaire en indiquant que celle-ci suppose qu'il soit nommé. La cour de Constitution est la norme suprême à toutes les autres, donc elle doit être invalidée et ne pas être appliquée. La Cour suprême statue en faveur de Madison ; cette décision de 1803 est essentielle, car elle crée le contrôle de constitutionnalité et renforce la Constitution. Elle autorise alors que le juges puisse se prononcer sur l'inconstitutionnalité des lois c'est donc un contrôle diffus c'est-à-dire qu'il exerce partout juridiction.

On peut donc se demander si une loi contraire à la Constitution peut devenir une règle applicable dans le pays ?

Nous verrons tout d'abord le contrôle de constitutionnalité des lois puis la limite dans le pouvoir de décision de la Cour suprême.

I. L’installation du contrôle de constitutionnalité des lois

A. La spontanéité de la naissance du modèle de Constitution américaine

La facilité américaine du contrôle de constitutionnalité des lois est due à plusieurs choses. Tout d'abord dans la célérité avec laquelle le juge a tiré les enseignements de constitutionnalisme. Elle est aussi perceptible dans la manière de l'exercer. D'origine jurisprudentielle, le contrôle de constitutionnalité américain est d'abord un contrôle qui doit son existence à la spontanéité. C'est le juge qui, de sa propre initiative, a décidé de tirer les conclusions logiques du constitutionnalisme. Il n'a pas fallu attendre les travaux de la doctrine ni les efforts des pouvoirs publics, comme ça a été le cas en Europe. Il est aussi un

contrôle diffus et concret, car s’il a été inventé par le juge, il est surtout appliqué par le juge, il est surtout appliqué par tous les juges à n'importe quel échelon de la hiérarchie judiciaire. Par voie de conséquence, le contrôle américain est d'un maniement léger et permet de faire l'économie de longues procédures dilatoires comme en Europe. En effet, dans la mesure où aux États-Unis chaque juge se permet d'écarter la loi qu'il estime

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