Droit Constitutionnel . Relatif à la constitution. NOTE 19 sur 20

Définir le CC , sa compo et les modalités du contrôle à posteriori :

Le Conseil Constit est une Haute Cour suprême française. C'est l'article 56 de la Constitution qui régi sa composition . Le CC est composé de 9 membres nommées pour 9 ans aux quels s'ajoutent des membres de droit (anciens présidents / F.HOLLANDE a refusé de sièger au CC). Les 9 membres sont désignés par le président de la République et les présidents du Parlement . Le Conseil Constitutionnel a la charge du contrôle de conformité des lois à la Constitution française . Le contrôle peut s'effectuer avant ou après la promulgation de la loi (à priori / à posteriori). Le contrôle à posteriori se fait pour contester une loi qui est déjà promulguée, il est possible pour un justiciable de soulever un contrôle lors d'un procès devant un juge (saisine), si le juge est d'accord une QPC sera formée (question de priorité constitutionnelle entrée en viguer en FRance depuis 2008) dans le cas où la loi n'est pas conforme à la constitution elle est abrogée et n'a plus d'effets juridiques.

Décrire la procédure de révision de la Constitution prévu par son article 89 :

L'article 89 de la Constitution régi la révision de la constitution française, cette révision appartient au Président de la République sur proposition du premier ministre ou / et des membres du Parlement. Le projet de révison doit être voté par les 2 assemblées (AN et S), la révision adoptée définitivement devra etre approuvée par referendum . Une révison est impossible si elle touche à l'intégrité de la France .

Convention Constitutionnelle :

Une ConvConstit est un texte à valeur constitutionnelle mais n'ayant pas de texte écrit. Ce sont des normes non écrites du droit politique comme le disait Pierre AVRIL. (Exemple: La résponsabillité du 1er M devant le Président . )

Scrutin Mixte :

Cest un mode de scrutin qui regroupe les 2 grands scrutins en son sein. Il regroupe à la fois le scrutin majoritaire mais aussi le scurtin proportionnel. Il est utilisé dans environ 20 pays comme par exemple l' Italie .

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