Droit constitutionnel - La Constitution est un substrat écrit de l'Etat

Guillaume  Margot

GR11

 Introduction au Droit Constitutionnel

TD n°5 - Les éléments de la Constitution.

Sujet de dissertation : La Constitution comme substrat écrit de l’Etat

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »  Article 16 -Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Terme originaire du latin du fin du Moyen-Âge, va laisser ses premières traces en Occident notamment dans l’Antiquité grecque et chez Aristote Éditant un ouvrage  ”Le politique”, qui va étudier les règles d’organisation politique des états dans les cités grecques. Cet ouvrage sera le premier recueil où la notion de Constitution apparaît.

“Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.” - Article Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette étude ainsi que sa complexité, permettra une connaissance accrue des éléments constitutifs de la Constitution.

Afin de répondre au mieux à cette problématique et d’analyser au mieux le sujet il est important de définir chaque terme du sujet. Il est donc de premier usage de définir les termes d’Etat, de substrat et de substrat écrit dans notre cas et de Constitution, ce qui nous permettra de développer l’analyse du sujet et d’y répondre plus facilement.

   Un substrat, dans un sens courant est “ce qui est sert de support” (selon le Dictionnaire Larousse). Dans notre cas ce sens courant correspond totalement, un substrat écrit est donc un support écrit, plus précisément un support écrit fondamental, servant de base à la création d’un Etat et à son organisation.

   L’Etat est un “ensemble des organes politiques, les gouvernements, un support pour des institutions, organisant la vie en société” (Dalloz), identifiable par un groupement humain  (Dalloz), un territoire et un pouvoir souverain qui lui sont propres, il a la possibilité de se présenter sous  de différentes formes (fédérés unitaire etc.).

Chaque État se dote d’une Constitution, afin de déterminer la forme de cet Etat, déterminer les règles de production de normes, d'organiser les institutions, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection.

   Une Constitution est donc une règle juridique suprême, également un  “ensemble de règles applicables à l’organisation du pouvoir dans un État. Elle a pour but de fixer les éléments fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir dans un État” (Dalloz). Elle peut être identifié deux par un critère matériel ou un critère formel, le critère matériel va identifier la constitution avec son contenu, son ensemble de règles et son bloc de constitutionnalité. Elle a pour but de fixer les éléments fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir dans l’État, la forme de l’État, la nature des régimes politiques, les types d’organes politiques dans cet État, et les règles relatives aux relations entre les organes de pouvoir. Lorsqu’elle est identifiée de par son critère formel, cette identification va s’appuyer sur la forme que prend la constitution, composée d’un préambule et de nombreux textes dit “le bloc de constitutionnalité” légiférant sur les citoyens.

La Constitution actuelle régissant les français est la Constitution du 4 octobre 1958, doté du  bloc de constitutionnalité, correspondant aux dispositions articulées de la Constitution de 1958 (des articles 1er à 89), du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que la Charte de l'environnement de 2004.

La Constitution sert de base écrite, de support qui est essentiel et fondamental à l'État et son organisation pour légiférer ; on entend ici l’Etat et toutes ses institutions et ses membres représentant. En effet, chaque État se dote d’une constitution à sa création ou à sa modification, lui permettant de déterminer la forme de cet Etat, déterminer les règles de production de normes, d'organiser les institutions, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection. Elle va également attribuer des droits et des libertés fondamentales aux citoyens, la personnalité juridique, des libertés, l'égalité la dignité humaine, une non-discrimination de toutes les formes, un environnemenet propice et équilibré, ainsi qu’une sécurité et une justice à tous les sujets de droit. La Constitution apporte donc la garantie du respect de certaines valeurs humaines et politiques qui sont le substrat de notre république, garantissant la prospérité de l’Etat et de ses citoyens. La Constitution dans chaque Etat est inévitable, elle est donc un substrat écrit pour l’Etat et pour ses citoyens, comme le stipule l’article 16 de la DDHC de 1789 : “toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs, déterminée, n'a point de Constitution”.

Ainsi selon la logique, il est nécessaire d’étudier (I) que la Constitution est un substrat écrit pour l’Etat et donc pour les gouvernants, assurant la fondation de l’Etat (A) , puis en assurant le bon fonctionnement de l’Etat en établissant les modalités de gouvernement (B). Puis il sera nécessaire d'étudier que la Constitution est un substrat écrit de l’Etat au service des gouvernés et des citoyens, en assurant et en garantissant leurs protections (A), puis en étudiant la protection de cette Constitution (B).

I- La Constitution est un substrat écrit pour l’Etat et donc pour les gouvernants.

 La constitution est donc un substrat écrit pour l’État, et plus particulièrement pour ces gouvernements. Elle assure la fondation de l’Etat (A) et son bon fonctionnement en établissant ses modalités de gouvernement (B).

A-

La Constitution possède ce que l’on appelle bloc de constitutionnalité, la composition de ce bloc peut varier en fonction du temps et de l’évolution de la société, il s’est imposé pour répondre à la pluralité de sources de droit fondamentaux. Principalement composé de textes constitutionnels, du préambule et de tous ces principes issus de textes visés par celui-ci, par des traités ou par des accords, des ordonnances ou encore des lois organiques. Contient quatre éléments principaux et indispensables à sa création, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen   de 1789 et également le Préambule de la Constitution de 1958.

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