Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697

Les révisions constitutionnelles

Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697

« Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » disait Charles de Gaulle. Cette citation ouvre parfaitement notre réflexion car elle pose la nécessité des révisions constitutionnelles. Comme le reprend très bien le Général de Gaulle, une Constitution n'est applicable et juste que pour un peuple et pour un temps, elle n'a qu'une visée de long terme limité. Les évolutions grandissantes et l’apparition d'enjeux nouveaux conduisent à la révision de notre Constitution au travers des révisions constitutionnelles. Il faut cependant préciser ce qu'est une révision constitutionnelle. Une révision constitutionnelle, c'est une modification de la Constitution politique d'un pays, effectuée normalement selon les règles prévues par celle-ci. Selon les pays, la révision peut faire l'objet de lois constitutionnelles adoptées par le Parlement, et éventuellement selon des règles de majorité particulières. Les électeurs peuvent parfois également être appelés à adopter une révision constitutionnelle par référendum. Les deux mesures précédentes s'appliquent d'ailleurs au cas français. En effet, la procédure de révision constitutionnelle est définie par l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 tandis que l'article 11 de la même Constitution prévoit les modalités d'organisation des référendums. Le document étudié constitue d'ailleurs une loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement. La nécessité de cette révision constitutionnelle est liée à l'émergence d'un droit nouveau : le droit de l'environnement, qui concerne l'étude et l'élaboration de règles juridiques visant la compréhension, la protection, l'utilisation, la gestion ou la restauration de l'environnement sous toutes ses formes – qu'elles soient terrestres, aquatiques ou marines, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial). Ce droit fut d'ailleurs consacré constitutionnellement par la présente loi constitutionnelle à travers la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité français. La Charte de l'environnement reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Elle énonce notamment trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur.

Cette charte constitue alors l'aboutissement d'un projet initié et annoncé par le Président de la République française de l'époque, Jacques Chirac, et préparé par la Commission Coppens. Cette loi constitutionnelle est donc importante et prouve l'évolution constante de notre société avec des enjeux grandissants. Au travers de l'étude de ce document, nous pouvons nous interroger sur la problématique suivante : Dans quelles mesures les révisions constitutionnelles, telle que la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, constituent-elles une nécessité dans notre droit français et un enjeu politique important ? Dans un premier temps, nous verrons la nécessité de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 (A) puis dans un second temps, nous verrons l'enjeu politique important de la protection de l'environnement (B).

• I) La nécessité de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005

Tout d'abord, nous pouvons voir que la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 est relativement importante dû au thème important qu'elle aborde. En effet, cette loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement s'interroge sur les conditions de vie nécessaire à l'humanité sans pour autant amener des problèmes naturels résultant de l'environnement. Nous verrons donc, dans un premier temps , l'émergence d'un enjeu nouveau: la protection et la prise en compte de l'environnement (A) puis nous verrons, dans un second temps, la consécration d'un enjeu contemporain dans le droit français (B)

• A) L'émergence d'un enjeu nouveau : la protection et la prise en compte de l'environnement

Comme nous le savons, le droit français recouvre une multitide de sujets divers et variés, la plupart relatifs à la personne du citoyen ou encore au fonctionnement ou à l'organisation de l'Etat. Cependant, on assiste depuis les années 1970 à l'émergence d'un droit nouveau, le droit de l'environnement. Ce droit est un droit fondamental et transversal, que l'on pourrait qualifier de très récent dans la culture moderne car il s'est surtout développé dans les années 1970). Cependant, le droit de l'environnement a connu une consécration constitutionnelle avec la Charte de l'environnement, voulue par Jacques Chirac et promulguée le 1er mars 2005 par le Congrès. Cette dernière crée en quelque sorte une troisième génération de droits de l'Homme (après les droits subjectifs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les droits sociaux et économiques du Préambule de la Constitution de 1946), dont les conséquences juridiques sont encore incertaines. La jurisprudence à venir montrera si ce droit à l'environnement s'avère être un droit suffisamment précis pour être consacré par les tribunaux. Un premier pas a été franchi dans ce sens par l'ordonnance de référé-liberté rendue le 29 avril 2005 par le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, dite jurisprudence Teknival, qui pour la première fois reconnaît au "droit à un environnement sain et équilibré " la qualité de liberté fondamentale. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a également donné une plus grande portée juridique et normative à la Charte de l'environnement. De cette manière

• B) La consécration d'un enjeu contemporain dans le droit français

Nous pouvons ainsi voir que la protection et la prise en compte de l'environnement constituent des enjeux contemporains essentielles dans le droit français aujourd'hui. En effet, d'après l'article 3 nous pouvons constater que "Le présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat" : dès lors, nous remarquons que cette loi revêt une valeur constitutionnelle prépondérante. De surcroît, cette loi fût rédigée

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