Loi du 24 juillet 1867

La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un droit pénal spécifique. La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés

commerciales est la seconde grande étape dans l'élaboration de ce droit. Les incriminations de ce droit visent à prévenir les intérêts de la société elle

-même, par exemple des agissements de dirigeants aux mauvaises intentions qui se serviraient de celle-ci pour accroître leur fortune personnelle.

Les intérêts des créanciers de la société sont protégés contre une gestion qui pourrait les léser. Le public est aussi protégé, dont des sociétés de

façade pourraient attirer les capitaux.Le délit d'entrave fait donc partie de ces incriminations et peut prendre de multiple facettes comme le délit

d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions de l'article L.482-1 du Code du travail). Il en va

de même en cas d'atteinte à la constitution ou au fonctionnement d'un comité d'entreprise prévu à l'article L483-1 du même Code. Pour le

Commissaire aux comptes c'est l'article L820-4 2° du Code de Commerce qui puni ceux qui tenu d'avoir un commissaire aux comptes mettrait

obstacle aux vérifications ou contrôle de celui-ci.En pratique si les affaires concernant l'entrave au commissaire aux comptes existent elles sont

nettement moins nombreuses que celle s'agissant de l'entrave au comité d'entreprise. L'entrave au comité d'entreprise ou au commissaire aux

comptes, est donc une infraction sanctionnée pénalement.Dans quelle manière se caractérise le délit d'entrave ? Comment celui ci à évolué ?

Quelles sont les sanctions qui en découle ?Dans quelle mesure la sanction de l'entrave permet-elle de protéger les fonctions des commissaires aux

comptes et du comité d'entreprise ? Comment s'opère la sanction du délit d'entrave ?

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