Commentaire de la Commission de Veniser

Démocratie

« C'est la beauté de la démocratie de faire que le pouvoir tienne compte de l'opinion, mais c'est la misère de la démocratie d'être soumise au nombre, la moitié plus un. Or la majorité des gens ne se soucie pas du sort des autres ». Dans son ouvrage Confessions, l’Abbé Pierre nous délivre une vision de la démocratie qui intègre l’importance d’une représentation de la minorité dans la sphère politique pour former l’opposition face aux représentants de la majorité.

        C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les paragraphes 25  et  26  d’un rapport d’étude adopté le 15 et 16 octobre 2010 par la Commission de Venise, Commission européenne pour la démocratie par le droit, lors de sa 84e session plénière. Cette commission a été crée en 1990 sous la forme d’un Accord partiel du Conseil de l'Europe.  Organe consultatif, elle se compose d'experts indépendants dans les domaines du droit et de la science politique. Ses principales tâches sont de contribuer, notamment avec les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, au processus de mise en place de nouvelles institutions dans la perspective de promouvoir et renforcer les principes et les institutions démocratiques. Ce rapport est relatif au «rôle de l’opposition au sein d’un parlement démocratique». L’objectif premier de cette commission est d’apporter à ses États-membres, des  conseils  juridiques  et  des réponses aux  questions constitutionnelles. Ainsi, les paragraphes 25 et  26 du rapport étudié  présentent  les  principes  fondamentaux  d’une  démocratie  parlementaire.  Ils expliquent alors le statut et le rôle de l’opposition politique, présentant naturellement son importance au cœur d’une démocratie parlementaire. L’étude par la Commission européenne pour la démocratie par le droit s’inscrit dans un contexte d’une perspective de coopération interétatique, qui intervient dans un mouvement européen de plus en plus transnational.

        Aujourd’hui, la France a adopté un régime démocratique depuis maintenant 1792. LA démocratie formé du grec « démos » signifiant le peuple et « kratos », le pouvoir, représente un régime qui se définit par la possession de la souveraineté par le peuple. Ce concept abstrait peut prendre différentes formes, comme celle de la démocratie directe où le peuple exerce directement le pouvoir sans intermédiaires ; à l’inverse la démocratie représentative, les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place. Cependant, la démocratie française se positionne à mi-chemin de ces deux modèles. On dit d’elle que c’est une démocratie semi-directe ou bien encore, semi-représentative qui peut se définir par l’intégration de mécanismes de démocratie directe dans un système qui reste largement représentatif. Le peuple continue de désigner des représentants qui vont gouverner, mais il peut intervenir de manière directe par différents moyens. La représentation des citoyens se fait par le biais de ce que l’on nomme « majorité » et « minorité » politique qui dans leur rapport forment l’équilibre démocratique. La majorité correspond à un parti ou à une coalition de partis détenant la majorité des sièges du parlement et servant d’appui au gouvernement en régime parlementaire. Ainsi la majorité dans un régime parlementaire vient s’opposer à la minorité politique pour former un débat partisan et permettre de représenter les minorités populaires auprès de la majorité dans un gouvernement qu’on qualifie d’opinion soucieux de l’opinion publique.  

Outre l’interêt constitutionnel, puisqu’il  s’agit  de  soulever  des  questions concernant de grands principes démocratiques ou  encore sur le  statut et  l’utilité  qu’a l’opposition  dans  un  démocratie,  le  sujet  présente  également  un  intérêt  politique puisqu’il  revient  à  s’interroger  sur  la  stabilité  et  la  tolérance  politique  au  sein  d’un démocratie.    

Ainsi, il convient alors de se demander quel est le statut de l’opposition dans le cadre d’une démocratie parlementaire, selon la Commission de Venise ?  

Dans les faits,  le  pilier  essentiel  d’un  démocratie  est  la  possession  de  la souveraineté  par  le  peuple,  qui  l’exerce  indirectement  par  le  biais  du  principe majoritaire,  qui  prétend  l’exclusion  de  la  minorité  politique  au  pouvoir.  Pourtant, la minorité possède des fonctions et des pouvoirs démontrant son rôle primordial au sein d’une démocratie.  

Par conséquent, il s’agira de voir que le rapport reconnaît le principe majoritaire au  sein  d’une  démocratie parlementaire (I),  mais  révèle également  un  rôle majeur  de l’opposition (II).

1. Le principe majoritaire dominant dans une démocratie parlementaire

Selon le rapport étudié ici de la commission de Venise, l’affirmation des principes au sein  d’une  démocratie  parlementaire  est  démontrée  au  regard  d’une  majorité politique  détentrice  du  pouvoir  (A)  mais  également  d’une  principe  d’exclusion  au pouvoir de la minorité politique (B).

1. Une majorité détentrice de la compétence législative

« La démocratie  c’est  le  gouvernement  du  peuple,  par  le  peuple  et  pour  le peuple».  C’est dans cette  dynamique  qu’Abraham  Lincoln  définissait  la  démocratie. Par ailleurs Anne-marie Le Pourhiet, juriste française et spécialiste de droit constitutionnel, affirme la chose suivante : lorsque dans la république, le peuple en corps a la souveraine puissance, c’est une démocratie.

Dans ce régime, le principe  premier  et  intangible est,  à  titre  initial,  que  la souveraineté  appartienne  au  peuple.  En  effet,  le  peuple  détient  le  pouvoir  mais  ne l’exerce  pas  directement  :  il  élit  des  représentants  afin  de  mettre  en  pratique  ces fonctions. En effet, ce principe a valeur constitutionnelle, dès lors qu’il figure à l’article 3 de la constitution de 1958 prévoyant « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Selon les mots de la Commission de Venise « le principe majoritaire, qui traduit la volonté  populaire  de  la  majorité,  est  un  critère  formel  et  juridique  essentiel  d’une «démocratie»».  En  effet,  cela  paraît  proportionné  que,  dans  un  système  où  la souveraineté  appartient  au  peuple,  le  principe  majoritaire  soit  dominant.  C’est alors pour cela que «le Parlement prend ses décisions à la majorité».  Selon Sieyès, dans son ouvrage Préliminaires de la constitution française de 1789, « l’unanimité étant une chose très difficile à obtenir […] elle devient impossible dans une société de plusieurs millions d’individus ». En effet, il est impossible dans toute prise de décision d’interroger chacun des individus en vu de leur nombre, comme il a historiquement été pratiqué dans les cités grecques sur l’Agora. Par aillieurs, il serait de même impossible d’avoir une unanimité parfaite, il faut donc se contenter de la pluralité et de la majorité.

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