Commentaire De Texte: Extrait Du Compte Rendu De La séance De La Commission Des Finances De L'Assemblée Nationale Du 11 Juillet 2000

Finances publiques

Séance 4

Commentaire de texte : Extrait du compte rendu de la séance de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 11 juillet 2000.

Alain Lambert et Didier Migaud dans leur rapport au gouvernement en octobre 2006 précisent : « Conformément à l’échéance fixée dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le budget 2006 est le premier conçu, voté et exécuté selon les nouvelles règles budgétaires de l’État. Formellement, le législateur organique a donc réussi son pari ambitieux. »

Ce pari ambitieux nous vient de Didier Migaud (né en 1952) lui-même qui est à l'origine de cette loi organique lors de son intervention sur sa proposition de loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Mr. Migaud est un ancien président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, et, était le rapporteur général de la commission des Finances Publiques de l'Assemblée Nationale de 1997 à 2002. Aujourd'hui Mr. Migaud est le premier président de la cour des comptes, et est toujours considéré comme étant un spécialiste des questions budgétaires.

En 2000, le déficit français est important et n'a cessé d'augmenter depuis 1975. C'est pourtant entre 2000 et 2001 que ce déficit sera réduit à son plus bas niveau depuis 20 ans. Il y a donc à cette époque une volonté plus grande de maintenir un déficit bas pour rompre avec la croissance existant depuis la loi organique de 1959 qui a atteint ses limites.

L'intervention de Mr. Migaud se compose en deux grandes parties, une première où il rappel les retards de la France dans le domaine budgétaire, et donc il précise comment combler ce retard, dans une deuxième, il montre le besoin de renforcer l'exercice du pouvoir parlementaire en leurs permettant d'être présent durant toute l'application du budget attribué.

L'intervention de Mr. Migaud a été faite dans un but précis, celui de créer la LOLF. Il y a ici une volonté de rationaliser, de quantifier et d'examiner les choix politico-budgétaires du gouvernement au pouvoir. Didier Migaud souhaite donc modifier l'ancienne loi organique de 1959 qui est dépassée, et par ce moyen redonner aux Parlementaires le pouvoir de s'assurer de la bonne gestion des dépenses publiques.

Qu'apporte l'intervention de Mr Migaud dans le domaine de la gestion publique ? Et quels sont les moyens mis en oeuvre pour rendre la gestion publique de l'état efficace par rapport à ce qui était en oeuvre jusque là ?

Didier Migaud grâce à cette intervention a mener à la création de la LOLF qui permet à la France de rattraper son retard dans ce domaine car cette loi organique va bouleverser le domaine des finances publiques. En effet ce fut une très grande révolution que de remplacer la loi organique de 1959 relative aux lois de finances et de la rendre plus performante que ce qu'on connaissait déjà.

Le compte rendu de l'intervention de Mr. Migaud montre bien la volonté française d'améliorer sa gestion des dépenses publiques (I). et cette amélioration passe entre autre par une plus grande implication des parlementaires en leur renforçant l'exercice de leurs pouvoirs au niveau budgétaire.

I – La volonté d'améliorer la gestion publique

Dans sa proposition de loi Didier Migaud souhaite que la LOLF instaure de véritables programmes ministérielles (A) qui permettront une évaluation plus simple, mais aussi une programmation pluriannuelle des finances publiques (B).

A – L'instauration de véritables programmes ministérielles

L’ordonnance de 1959 à cette période, ne parait plus efficace, notamment parce qu’elle instaurait une logique de moyens. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOLF, on s’intéressait seulement au volume des moyens consacrés à une politique. Avec la LOLF, on s’intéresse davantage aux résultats obtenus grâce à ces moyens.

On passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Chaque année, la loi de finances remet en cause les sommes attribuées l'année précédente, en vue d'obtenir de meilleures résultats. Afin de rendre les crédits accordés aux différents ministères, le budget de l’État sera divisé en grandes missions, et ces missions seront elles-mêmes divisées en programmes qui se sépareront en actions. Avant la LOLF, les crédits attribués étaient faits par ministère,, et chacun était indépendant les uns des autres. Ce qui ne permettait pas aux parlementaires d'avoir connaissance des dépenses publiques immédiatement. Alors qu'avec la proposition de loi de 2000, les missions peuvent être interministérielles, et donc les programmes peuvent être partagés et ce partage est même encouragé.

Avec la LOLF, les crédits sont désormais globalisés au sein des programmes et leur répartition par action est modifiable en gestion. Cette souplesse dans la gestion doit aider le responsable du programme à améliorer l’allocation des moyens pour atteindre les objectifs définis. En raison de leur effet à très long terme sur les finances publiques, les dépenses de personnel sont la seule exception à la fongibilité : Ce qui est important, ce n'est plus la différence entre crédit d'investissement et crédit de fonctionnement. Si on veut transformer les crédits en fonctionnement on pourra le faire, ou vice versa. Autrement dit, on peut changer la destination des crédits.

Par contre, il est interdit d'utiliser des crédits d'investissement ou de fonctionnement pour augmenter le montant des rémunérations des personnels. Cependant on peut utiliser des crédits de personnels pour financer soit des dépenses d'investissement, soit d'autres dépenses de fonctionnement.

B – Une programmation pluriannuelle des finances

Mr. Migaud dans son intervention précise la volonté de créer une gestion pluriannuelle.

C’est une programmation sur trois ans. Cette programmation ne remet pas en cause un principe de base du droit budgétaire de l’annualité budgétaire. Cela signifie que des lois de finance continueront à être adoptées chaque année. Simplement, ces lois de finance annuelles s’inscrivent maintenant dans une programmation pluriannuelle de trois ans.

Par la suite,

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