Commentaire de texte, commission de Jospin

Ekaterina Ivanova

Commentaire du texte :

L. Jospin [Commission Jospin], « Pour un renouveau démocratique : rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », novembre 2012

«L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité.», James Oscar McKinsey, un professeur renommé de l'université de Chicago, un homme brillant,  très loin de la vie politique, mais très juste dans ses mots.

En effet, la responsabilité est une obligation de répondre de ses actes, d'assumer ses promesses. Cela  doit inséparablement accompagner les pouvoirs politiques aux quels le peuple souverain confère la mission de sa représentation. Dès lors, les pouvoirs doivent être responsables.

La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire rationalisé avec le principe d’équilibre des pouvoirs maintenue par la responsabilité de ceux derniers. Néanmoins, dans la logique d’une tradition française, aussi que dans les régimes parlementaires en général, le chef de l’Etat demeure irresponsable. Ce phénomène est expliqué par le rôle traditionnellement symbolique du président de la République. Ainsi, l’ancien article 68 de la Constitution prévoyait que le chef de l’Etat n’était responsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.  En ce qui concerne les actes hors de fonction présidentielle et qui sont produits avant ou durant son mandat, la Constitution restait silencieuse. En tout état de cause, lorsque le chef de l’Etat se rendait coupable, il gardait un privilège de juridiction et de procédure réglé par l’article 67.

La responsabilité présidentielle commence a être pensée dès le début des cohabitations et avec les problèmes qui se posaient sur la possibilité ou non de mettre en cause pénalement par les juridictions du droit commun Jacques Chirac, à l’époque président, qui avant de l’être avait commis des infractions. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation sont donc intervenus afin d’apporter des précisions sur le régime de responsabilité pénale du chef de l’Etat. Dans une décision du 22 janvier 1999, la Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le président de la République était pénalement responsable des actes détachables de sa fonction mais conservait son privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice durant l’exercice de son mandant. Il restait donc intouchable par les juridictions ordinaires, jugées incompétentes pour le convoquer ou le mettre en examen. La Cour de cassation, quand à elle, n’a pas suivi la décision du Conseil constitutionnel. Selon-t-elle la Haute Cour n’était compétente que pour les affaires de haute trahison et non pour les affaires pénales ordinaires. De plus la Cour de cassation estimait que le président de la République bénéficiait d’une inviolabilité liée à sa fonction que temporairement qui entrainait la suspension des poursuites jusqu'à la fin du mandat (Assemblée plénière, 10 octobre 2001, Breisacher).

En vue de mettre fin à ces incertitudes, une Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République, dite Commission avril, a été instituée en 2002. Ses conclusions ont servi de support à une révision constitutionnelle qui a modifié la rédaction des articles 67 et 68. Ainsi, les nouveaux articles confirment l’irresponsabilité du chef de l'État grâce à laquelle ce dernier reste inviolable durant son mandat. Il existe tout de même deux limitations : le président de la République peut être destitué par la « Haute Cour » pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », à quoi s’ajoute depuis 1999 sa responsabilité en cas de génocide ou de crime contre l’humanité jugée par la Cour pénale internationale (dont le statut a été ratifié par le France avec la loi du 30 mars 2000).

Ce régime juridique d’irresponsabilité présidentielle semblait injuste à certains. C’est pour cette raison que le président actuel François Hollande a volontairement ressemblé une nouvelle «commission de rénovation et de déontologie de la vie publique», également appelée commission Jospin. Elle cherchait à moraliser le pouvoir ainsi bien politique qu’institutionnel à travers de plusieurs mesures dont la reforme du statut du chef de l’Etat. Ce désir d’un «renouveau démocratique» faisait directement écho aux promesses de campagne du candidat Francois Hollande.

La commission Jospin préconisait l’affirmation du caractère politique de la procédure de la destitution (proposition 16), ainsi que la fin de l’inviolabilité pénale et civile complète du président durant son mandat (proposition 17 et 18) encadrée tout de même par une procédure spécifique.

Ainsi, la nécessité de remédier à la pratique d’irresponsabilité présidentielle, peut-elle aller de pair avec la volonté légitime de protéger la fonction du chef de l’Etat ?

Si le principe d’égalité exige la redéfinition du statut du président (I), l’importance de sa fonction oblige à la protégé (II).

I.   La volonté méritoire d’un statut présidentiel plus respectueux des principes d’égalité

Dans un pays démocratique telle que la France, l’idée de mettre tout le monde sur le pied d’égalité oblige à prévoir la responsabilité du chef de l’Etat plus juste sur le plan politique (A), ainsi que juridique (B).

1. La distinction approuvée entre la responsabilité politique et privé

La Commission Jospin insiste sur l’ambiguïté d’expression constitutionnelle «manquement aux devoirs». En effet, ce manquement peut être très bien traduit par une infraction judiciaire, ainsi qu’un comportement politique inconcevable. Cependant, la responsabilité politique n’a rien à voir avec la responsabilité civile ou pénale liée au comportement privé. Dans la proposition 16, les auteurs accentuent la nécessité «d’affirmer le caractère exclusivement politique» de la procédure de destitution.

Effectivement, le président de le République est le garant de la Constitution et le comportement indigne de ce «rôle institutionnel» doit être sanctionné. Cette volonté d’admettre l’esprit purement politique de la responsabilité présidentielle trouve sa preuve déjà dans la révision constitutionnelle du 23 février 2007 qui a substitué la «Haute Cour de Justice» par la «Haute Cour». Néanmoins, la Commission Jospin pousse encore plus loin, en demandant de «renoncer à toute référence à une «cour», et habiliter le Parlement réuni en Congrès de se prononcer sur la destitution.

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