Propositions De La Commission Jospin

Institutions : les propositions de la commission Jospin

le 9 11 2012

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, a remis son rapport au Président de la République le 9 novembre 2012. Les travaux de la commission, installée en juillet 2012, ont notamment porté sur le statut du chef de l’État et l’élection présidentielle, les élections législatives et le cumul des mandats des parlementaires.

La commission propose de maintenir l’immunité du chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la possibilité, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat", d’une destitution prononcée par le Parlement réuni en "Congrès". La constitution du Parlement en "Haute Cour" ne serait ainsi plus requise. Par ailleurs, la commission préconise de réformer le statut pénal du chef de l’Etat afin qu’il puisse être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour tous les actes qu’il n’a pas accomplis en qualité de chef de l’Etat.

Concernant l’élection présidentielle, la commission recommande que le parrainage des candidats par 500 élus au moins soit remplacé par "un parrainage citoyen" d’au moins 150 000 signatures. Par ailleurs, la fermeture des bureaux de vote devrait être fixée à 20 heures sur l’ensemble du territoire métropolitain.

S’agissant des élections législatives, la commission suggère de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’essentiel des députés, mais d’introduire une dose de proportionnelle, avec l’élection au scrutin de liste de 58 députés sur 577.

La commission propose l’interdiction du cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec un mandat "d’exécutif local" (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional), ainsi que du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local.

Le Président de la République a indiqué qu’il consulterait, sur la base des 35 propositions du rapport, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi que les chefs des partis politiques représentés au Parlement. Ces consultations devraient se tenir dans les prochaines semaines afin que les projets de textes traduisant les réformes, dont un projet de loi constitutionnelle, soient déposés au Parlement au début de l’année 2013.

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