Commission Jospin

Article 5 de la Constitution " ... Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des traités. " Dans cette article, on parle du Président de la République car il désigne le chef d'État et il veille au respect de la Constitution.

Le Président de la République a des missions. Selon l'article 5 ce que j'ai dit au-dessus, il incarne l'autorité d'État. Il assure le fonctionnement normal et la continuité de l'État. Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. Pour mieux dire, la Constitution qui est la loi fondamentale d'un État fait de lui le chef des armées. En pratique, elle lui donne un rôle prédominant afférent à toutes les questions de défense. Il a aussi un rôle éminent en matière de diplomatie. Il dispose d'une immunité pénale et civile pour les faits qu'il a commis avant et durant son mandat dont la disposition de l'article 67 de la Constitution. Dans la durée de cette immunité, il ne peut pas être jugé ou mis en accusation. Il peut être destitué seulement en cas de manquement à ses devoirs et le crime de haute trahison depuis la réforme du statut pénal du président du 23 février 2007. Le Parlement réuni en Haute Cour. La Haute Cour est chargé de prononcer la destitution du président de la République.

Le Président de la République doit assurer le respect du principe d'égalité devant la loi et devant la justice. À l'égard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi << doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse >>. On a compris que la loi implique tous les citoyens. Pour la disposition de l'égalité et faire des propositions pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, François Hollande a créé la Commission de Jospin en 16 juillet 2012. La Commission critique l'inviolabilité pénale et civile du Président de la République car elle veut une immunité fonctionnelle que le Président de la République bénéficie.

La Commission propose la procédure de destitution, elle est nécessaire pour protéger le fonction contre son titulaire. Par ailleurs, la Commission réforme le statut pénal du chef de l'État.

On peut examiner " L'absence des principes obligatoires (I) et

L'absence des principes obligatoires

La ratification de la révocation du Président de la République

La révocation est obligatoire contre le titulaire de cette fonction lui-même.

L'attribution de la justice en Haute Cour

Le Parlement réuni en Haute Cour pour juger le Président de la République.

II. L'article 6: la conservation ou la punition pour tous

La prise de l'inviolabilité en matière pénal

On peut faire une procédure judiciaire durant toute la durée de son mandat.

B)

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