Nouvelle mobilité, cumul d’emplois, commission de déontologie

Assistant de gestion

A Karim, analyste-programmeur

Le 20 janvier N

Nos réf :

AL / RT

Objet :

Nouvelle mobilité, cumul d’emplois, commission de déontologie

Note d’information

Réglementation sur la nouvelle mobilité ouverte aux fonctionnaires :

- Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire,

- Cette indemnité peut atteindre jusqu’à 24 mois de traitement,

- Elle est versée, en une fois, dès lors que la démission est devenue effective,

- Seuls les agents à plus de 5 ans de la retraite peuvent bénéficier de ce droit

- Possibilité de s’engager dans une démarche VAE (validation des acquis de l’expérience),

A été réglementé.

Ces droits sont à votre disposition pour encourager la mobilité surtout dans le secteur privé.

Régime du cumul d’activités dans la fonction publique :

- La nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel,

- Les agents à temps complet ou incomplet continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant,

- Dans le cas du cumul d’activité à caractère public, le montant des rémunérations perçues est plus plafonné,

- Les agents public peuvent désormais reprendre ou créer une entreprise en restant dans l’administration ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics,

- Cette dérogation d’une durée d’un an renouvelable une fois, est soumise à l’avis de la commission de déontologie,

- En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit,

A été réglementé.

Ces droits sont aussi accessibles sur : http://www.fonction-public.gouv.fr

Existence de la commission de déontologie dans la domaine de la fonction publique :

- Elle a pour but de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de doit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel,

- Elle examine les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions,

- Elle donne son avis sur la déclaration de création ou de la reprise d’une entreprise faite par un agent qui cumul cette activité avec son emplois public, pendant une période d’un an renouvelable une fois,

- Elle est également chargée d’examiner les demandes

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