Commentaire de texte « La lente mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires »

« Le Parlement va-t-il parvenir à se réapproprier le pouvoir d’écrire la loi ? C’est lapidairement résumé tout l’enjeu de la lutte d’influence que se livrent depuis la révision constitutionnelle de 2008 le gouvernement et les deux chambres. » Par cette question le juriste et homme politique Français Jean-Jacques Urvoas, membre du parti socialiste résume l’idée-phare de son article « La lente mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires » parut dans la revue Pouvoirs, « Le renouveau du Parlement » en 2013. Lorsqu’il écrit cet article l’auteur est député de la première circonscription du Finistère mais aussi président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale. C’est donc en faisant partie du corps parlementaire que ce dernier nous donne son point de vue sur le rôle des commissions parlementaires. Cet article qui nous est soumis à commentaire, a donc pour objet de donner un avis ainsi qu’une explication sur les changements apportés aux commissions parlementaires suite à la révision constitutionnelle de 2008. En effet, les rapports entre le gouvernement et les commissions des assemblées ont évolué puisque « hier l’exécutif entendait reléguer le Parlement à un rôle de simple chambre d’enregistrement de ses décisions, [et que] aujourd’hui il est contraint à la négociation ». Mais malgré ce tournant dans le travail en commission, le gouvernement reste en position de force en séance publique.

C’est pour cette raison qu’il serait intéressant de se demander si le rôle des commissions parlementaires a réellement évolué à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 ?

Pour répondre à cette question il serait intéressant de montrer dans un premier temps que les commissions parlementaires avaient un rôle minime lors de l’élaboration de la Constitution en 1958 (I). Mais que suite à la révision constitutionnelle de 2008, leur rôle a commencé à renaître (II).

I - Un rôle minime pour les commissions parlementaires lors de l’élaboration de la Constitution de 1958 :

Lors de l’élaboration de la Constitution en 1958, ses fondateurs ont souhaité laisser un rôle minime aux commissions parlementaires. En effet, on refuse le système antérieur qui laissait une place très large aux commissions. C’est ainsi que le Parlement se retrouve avec pour seul rôle celui de « voter les lois » (A) et que le général de Gaulle, qui est l’un des piliers de la Constitution de 1958, lui laisse un rôle de « tâcheron législatif » (B).

A - Seul un rôle de « vote de la loi » selon la Constitution de 1958 :

« Si ces dernières (les deux chambres) obtenaient gain de cause, ce serait une révolution puisque même la Constitution ne leur en reconnaît pas explicitement la compétence, se contentant d’affirmer dans son article 24 que « le Parlement vote la loi ». Et de fait, les constituants de 1958 avaient pour ambition de brider le pouvoir législatif et s’y étaient employés avec un systématisme féroce en multipliant les instruments dévolus à l’asservissement parlementaire. Ainsi la fabrication de la loi était-elle drastiquement encadrée afin de garantir au gouvernement la maîtrise de toutes les étapes du processus.» En 1958, le pouvoir constituant a souhaité encadrer le pouvoir législatif, particulièrement pour éviter l’instabilité gouvernementale connue sous les IIIème et IVème République et pour confier un pouvoir fort à l’exécutif. Ainsi l’article 24 de la Constitution, premier article du titre IV intitulé le Parlement, énonce premièrement que « le Parlement vote les lois ». À travers ce premier article, le constituant affirme sa volonté que le Parlement vote les lois. On peut donc comprendre à l’inverse que c’est donc au Gouvernement de faire les lois. Malgré cette restriction de l’article 24, l’article 39 de la Constitution dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. » La Vème République se dit être un régime parlementaire, il est donc normal que le Parlement puisse avoir un rôle à jouer dans l’élaboration de la loi. Lorsque le parlement est à l’initiative d’une loi on appelle cela une proposition de loi et lorsque cette initiative vient du gouvernement cela s’appelle un projet de loi. L’initiative de la loi reste très encadrée que cela soit un projet de loi ou une proposition de loi. En effet, dans les deux cas le texte doit être déposé sur le bureau d’une des assemblées (organe directeur des travaux d’une assemblée parlementaire) et de là subit un examen par les deux chambres. Si elles sont d’accord, le texte est adopté, subit un contrôle du conseil constitutionnel, est promulgué puis mis en application. Si les deux chambres ne sont pas d’accord, le texte va être envoyé en commission mixte paritaire et si celle-ci n’arrive pas à mettre d’accord les deux chambres c’est l’Assemblée nationale qui décidera en dernier lieu, on a une prépondérance de l’Assemblée nationale. De là, la loi sera adoptée et suivra le même chemin que si les deux chambres avaient été d’accord. On ne retrouve donc seulement en cas de désaccord l’intervention de la commission mixte paritaire mais aucunement l’intervention de commissions parlementaires.

B - Seul un rôle de « tâcheron législatif » selon le général de Gaulle :

« Or parmi les dispositifs refondus figurent bien des instruments de discipline imaginés par le général de Gaulle pour confiner le Parlement dans un rôle de tâcheron législatif. » Le général de Gaulle, un des constituants majeurs de la Constitution de 1958, souhaitait absolument rendre le rôle du Parlement le plus petit possible. En effet, ayant vécu les IIIème et IVème République dans laquelle il a joué un rôle majeur, il souhaite laisser un rôle de « tâcheron législatif » au Parlement. On peut considérer que cette expression classe le Parlement comme une personne devant exécuter avec application des tâches sans prestiges. Ainsi le Parlement ne peut qu’exécuter et appliquer les lois sans donner son avis. Et c’est ce qui se passe avec les commissions parlementaires. En effet, même si ces commissions étudient et donnent leur avis, les projets de lois discutés lors des séances des assemblées ne seront pas ceux qu'elles auront eu le temps de discuter mais bien celui donné par le Gouvernement. À la différence d’aujourd’hui où le parlement est obligé de débattre sur le texte de la commission et c’est ainsi au Parlementaire de prouver que leur version est meilleure

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