Cas pratique sur les causes possibles de divorce

La femme d’un couple marié depuis 15 ans souffre d’une maladie cérébrale dégénérative l’obligeant à être internée dans un établissement spécialisé. Lors de sa dégénérescence, la mariée annonce à son conjoint son désir d’accepter le divorce si son mari désirait refaire sa vie, elle-même ne pouvant plus être présente physiquement et inapte à assurer une vie de couple normale à cause de sa maladie. Ses parents ont deux enfants mineurs à charge. Le mari accepte cette proposition et souhaite divorcer.

Quelles sont les causes possibles de divorce ?

Si la validité du contrat de mariage n’est pas engagée (I), il s’agit d’apprécier le consentement des parties à la rupture du mariage (II) afin d’en dégager les procédures de divorce possibles (III). Il s’agira aussi de dégager la solution conservant au mieux les intérêts des époux et des enfants en considérant la situation particulière de la mère (III).

I- La validité du mariage

En vertu de l’article 75 du Code Civil, le contrat de mariage est valide à condition que les parties soient consentantes et l’expriment oralement, en capacité de contracter, que le contenu du contrat soit licite et certain, public. Aucune mention n’est faite des capacités cérébrales du contractant au contrat de mariage.

En l’espèce, le mariage a été conclu 15 ans avant la déclaration de la maladie cérébrale dégénérative de la mariée. Le mariage s’est conclu au départ en bonne et due forme. Néanmoins, les capacités cérébrales de la mariée se dégradent de plus en plus.

Par conséquent, la validité du contrat de mariage est respectée. Les capacités cérébrales de la mariée ne contreviennent pas au juste établissement du mariage. Les liens du mariage sont donc conservés de plein droit.

II- Le consentement libre et éclairé des époux à engager une procédure de rupture du mariage

En vertu de l’article 232 du Code Civil, le juge prononce la rupture du mariage et précise la procédure acceptée s’il apprécie la volonté et le consentement libre et éclairé des deux conjoints. Il peut par ailleurs la refuser s’il considère que la « convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ».

En l’espèce, la mariée a exprimé à son mari, dans un moment de lucidité, qu’elle accepterait la proposition de divorce pour que le mari puisse refaire sa vie, en ce qu’elle n’est plus capable d’assurer une vie conjugale stable. Elle l’a exprimé à son mari dans son intérêt personnel, mais le couple a par ailleurs deux enfants mineurs à charge.

Par conséquent, bien que les deux époux aient exprimé leur consentement mutuel à la rupture du contrat de mariage, la mère étant toujours en vie, il peut considérer que l’intérêt des enfants est de ne pas rompre les liens du mariage tant que la mère est vivante. Cela pourrait compliquer les visites et perturber le mode de vie des enfants.

III- Les procédures de rupture de contrat de mariage possibles

A) Le divorce sur requête conjointe

En vertu de l’article

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