Cas pratique conditions du divorce

Ce cas pratique a pour thème le divorce quand un des époux refuse le principe de rupture. En effet, Henri et Julia se sont mariés en juin 2019. Henri est devenu tendu et irritable et suit donc un traitement médical. Julia est souvent absente du domicile conjugal à cause de son travail. D’un accord commun, ils décident de ne plus vivre ensemble à partir du 12 mai 2020. Le 1er avril 2021, ils se disputent au téléphone car Julia a appris qu’Henri avait une relation adultère, qu’il avoue. Henri lui fait part de son souhait de divorcer mais Julia est contre. On peut donc se demander comment Henri peut-il procéder pour divorcer, et comment Julia pourra elle réagir à cette demande.

I) La procédure qu’Henri peut engager pour divorcer

A) Divorce pour altération définitive du lien conjugal

D’après l’article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Et, l’article 238 vient préciser cette règle en énonçant que « l’altération définitive du lien conjugal se traduit par la cessation de la communauté de vie depuis au moins 1 an au moment de la demande de divorce ». Enfin, l’alinéa 2 de cet article précise que si le demandeur dépose une demande de divorce sans motif alors le délai sera apprécié par le juge au moment du prononcé du divorce.

En l’espèce, Henri et Julia ont stoppé leur communauté de vie le 12 mai 2020, à la date où Julia a déménagé chez sa mère, et Henri lui demande de divorcer le 1er avril 2021. Il manque donc 1 mois et 11 jours pour que le délai obligatoire de 1 an ne soit atteint. Dans ce cas de divorce, Henri n’a pas besoin de l’accord de Julia, il peut en effet lui imposer le divorce contre sa volonté même si elle n’a commis aucune faute. Donc, il peut déposer seul la demande de divorce pour altération du lien conjugal, mais à condition qu’il attende 1 mois et 12 jours pour déposer sa demande ou qu’il dépose une demande silencieuse. Cependant, il ne faut pas oublier de prévenir Henri sur un point : en effet, si Julia dépose, à la suite de sa demande, une demande concurrente de divorce pour faute, celle-ci sera examinée avant la sienne.

B) Le divorce pour faute

D’après l’article 242, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Pour avoir des exemples concrets de ce qui peut être considéré comme une faute, on peut regarder du côté de la jurisprudence. D’après la jurisprudence du 15 mai 2013, l’abandon de domicile peut être constitutif d’une faute ainsi qu’une absence répétée. Cependant, si cette absence est due à raisons professionnelles, la Cour de cassation n’admet pas cela comme une faute.

Pour ce type de divorce, le juge possède un relatif pouvoir d’appréciation. Enfin, l’article 245 du code civil énonce que « Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ».

En l’espèce, Julia a quitté le domicile pour aller vivre chez sa mère, Henri pourrait invoquer cela comme un abandon de domicile. Cependant, cette décision résultait d’un accord commun entre les deux époux, nous pouvons donc penser que le juge ne considérera pas cela comme une faute. Henri peut aussi demander un divorce pour faute sur le fondement de l’absence répétée de la part de Julia, mais si c’est seulement du à raisons professionnelles, il y a peu de chance qu’il obtienne gain de cause. De plus, le juge ayant un pouvoir d’appréciation, il peut aussi prendre en compte les fautes commises par Henri et elles pourront peut être excuser celles faites par Julia

C) La procédure des divorces contentieux

D’après l’article 251 du code civil, « L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. ». De plus, l’article 252 de

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