Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce

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TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1

II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010

L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, les juges du fond rejettent sa demande au titre de la PC, aux motifs notamment :

 Que Monsieur Z., le conjoint de Madame X., avait seul la charge des 4 enfants du couple, chez qui leur domicile habituel a été fixé ;

 Que Madame X. ne leur rend que de rares visites, sans contribuer aux charges liées à leur entretien ;

 Que Madame X. n’avait que 33 ans, et ne justifiait d’aucun effort pour suivre une formation ou chercher un emploi.

Madame X. se pourvoit en cassation, le principal moyen au soutien reprochant à la Cour d’Appel de Dijon du 12 juin 2008 d’avoir violé les articles 270 et 271 du Code civil, notamment en ce le rejet de sa demande de PC a été fondée sur l’équité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir dans quelles conditions l’équité peut justifier le refus de la PC.

Sans viser expressément l’article 270, alinéa 3, la Haute Juridiction rejette le pourvoi, apportant ainsi un éclairage attendu sur les conditions de refus de la PC au regard de l’équité.

L’intérêt juridique de l’arrêt est notable, car la Cour de cassation semble approuver le refus de la PC au regard de l’équité, permettant ainsi aux juges du fond et aux praticiens, de mieux apprécier ce critère depuis la réforme issue de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

L’arrêt permet donc d’apprécier les conditions de refus de la PC à l’aune de l’équité (I), mais laisse planer un doute sur l’idée d’un refus - sanction (II)

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I- Les conditions de refus de la PC sur le fondement de l’article 270, alinéa 3 du Code civil

A- L’équité appréciée à l’aune de la situation personnelle de Madame X.

1- Madame X. est jeune

2- Madame X. ne justifie d’aucun effort, soit pour se former, soit pour chercher un emploi.

B- L’équité appréciée au regard des conditions du divorce

1- Madame X. n’a pas la garde des enfants

2- Madame X. ne participe pas à leur entretien

3- Madame X. a été reconnue seule fautive lors du prononcé du divorce

II- Le doute sur la survivance d’un refus – sanction

L’idée ici est de noter le changement de logique.

Avant la réforme du 26 mai 2004, l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé, n’avait aucun droit à la PC, sauf s’il apparaissait manifestement

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