Cas Pratique de droit: le Divorce

CAS PRATIQUE

Faits :

Paul et Colette sont un couple qui s'est marie en 1995. Ensemble ils ont deux enfants Jean et Jacques. Alors qu'elle s'ennuie Colette rejoint la secte des témoins de Jéhovah et s'investit de plus en plus dans cette association et délaisse peu à peu sa famille. Ne supportant plus cela, le couple décide de séparer de fait mais temporairement. Pendant cette séparation Paul a une liaison avec une collègue. Après réflexion de chacun le couple se reforme, c'est alors que Paul a une promotion qui l'oblige a se déplacer et donc s'absenter souvent du domicile conjugal. Un jour alors qu'il regarde le courrier, il ouvre une lettre destiner a sa femme, de la part qui indique qu'elle ne l'a pas quitte comme promis et qu'elle y a même intégré leurs enfants Jean et Jacques. Ils lui confirmeront eux-mêmes. Paul décide donc de demander le divorce pour faute.

Questions de droit:

Quels sont les chances de Paul d'obtenir le divorce pour faute aux tords exclusif de sa femme? Peut elle lui opposer ses propres fautes? Et enfin comment doit t-il prouver les fautes?

Articles et application au cas d'espèces :

Pour le divorce pour faute, Les articles suivant seront utilisés

-L'article 242 qui dispose que «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune»

-Compléter par l'article 212 qui dispose que «Les époux se doivent mutuellement «respect, fidélité, secours, assistance» et par l'article 213 qui dispose que «Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir»

-L'article 245 : «Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche a son conjoint le caractère de gravite qui en aurait fait une cause de divorce

Ces fautes peuvent aussi être invoquer par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies le divorce est prononcés aux torts partagés

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts a la charge de l'un ou l'autre.» qui lui sera utiliser pour les exceptions des fautes opposable au demandeur.

-L'article 244 : «La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découvert depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaires de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.»

Paul souhaite donc demander le divorce pour faute en affirmant que Colette en a commis une en rejoignant en délaissant le domicile conjugal, et a donc manque a son devoir de vie commune (Article 212) pour s'investir dans les témoins de Jéhovah. Et elle a aussi manquer a ses devoirs de sincérité (Article 212) en affirmant a son mari qu'elle les avaient quitter alors que c'était faux. Elle a aussi faillis aux devoirs énoncés à l'article

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