Commentaire de l’arrêt n° 11 : CE, 28 juillet 2017, Boutaleb, req. n°390740

Comme l’exprime la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est une des composantes essentielles de la république française.

En effet, l’article premier de la constitution de 1958 énonce que «  la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » la neutralité du service public est donc une exigence.

La 4ème et 5ème chambre réunie du conseil de l’état ont rendu une décision le 28 juillet 2017, précisant les droits au port de signes religieux par les élèves infirmiers.

En l’espèce deux éleves à l Institut de formation des soins infirmier dépendant de l'hopital Saint antoine à Paris, ainsi que l'Association de défense des droits de l'homme, collectif contre l'islamophobie en France souhaitent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet issue du silence de la ministre des affaires Sociales, de la santé et des droits des femmes, concernant leur demande d’abrogation de certaines dispositions d’un

arrêté du 21 avril 2007.

Le 21 avril 2007, un arrêté relatif aux conditions de fonctionnement des instituts paramédicaux entre en vigueur. Par la suite deux élèves de l’Institut de formation des soins infirmiers dépendant de l’hôpital saint-Antoine à Paris et le collectif contre l'islamophobie en France adressent un courrier au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en demandant l’abrogation de certaines disposition concernant l’interdiction manifester l’appartenance à une religion. Face au silence de ce

dernier les requérants se pourvoient en cassation devant le conseil d’état afin de demander l’abrogation des dispositions contestées, la somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le conseil d’état doit réponde à la question suivante: les élèves des instituas de formations paramédicaux sont ils soumis au principe de neutralité?

Le conseil de l’état accueille la requête, car selon la haute juridiction, une distinction doit être faite « entre les situations dans lesquelles les élèves sont susceptible de se trouver en tant qu’usager du service public ou en tant que stagiaire dans un établissement de santé chargé d’une mission du service public », afin de savoir si ces élèves sont soumis au principe de neutralité ou non.

Les élèves des instituts de formation paramédicaux sont soumis au principe de neutralité du service public en fonction de l’établissement dans lequel ils se trouvent (I) et une distinction doit obligatoirement être faite ente l’élève au statut d’usager et l’élève ait statut d’agent du service public pour savoir s’ils sont soumis à ce principe ou non (II).

I- Un devoir du respect du principe de neutralité du service public par les élève dépendant de l’établissement.

A- un principe de neutralité dépendant de la missions de l’établissement de santé

Dans cet décision, le conseil d’État rappelle que les élève des instituts de formations paramédicaux doivent respecter en fonction de la mission de l’établissement dans lequel ils se trouvent, respecter ce principe de neutralité, par conséquent, faire état ou non de leurs croyances religieuses.

En effet, si ces élèvent effectuent un stage dans un établissement de santé en charge d’une mission de service public alors ils «  doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents de service public «  c’est à dire le principe de neutralité. Il est important ici de rappeler que les agents de service public sont strictement soumis au principe de neutralité

c’est pourquoi il parait plus évident que les élèves respectent eux aussi ce principe lorsqu’ils sont en stage dans cet établissement ayant une mission du service public. En revanche, si les élèves des instituts de formations paramédicaux effectuent leur stage dans un établissement de santé n’ayant pa de mission du service public, ils devront respecter « les dispositions du règlement intérieur de cet établissement qui fixe les conditions dans lesquelles ses agents peuvent faire état de leurs croyances religieuse ». Cela signifie que selon le conseil d’etat, ces élève pourront lors de leur stage être soumis ou non au principe de neutralité en fonction du règlement intérieur de l’établissement concerné.

Les élèves peuvent donc être soumis au principe de neutralité en fonction de la mission qu’exerce l’établissement de santé dans lequel ils effectuent

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