Droit
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CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?
CAS PRATIQUE Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ? Problématique : Est- ce que la délibération du conseil municipal méconnait le principe d’égalité des usagers devant le service public
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Cas Fairphone
Corrigé du cas d’entreprise, p. 189 Comment le diagnostic éclaire-t-il les choix stratégiques de Fairphone ? Positionnement dans le programme ÉCONOMIE DROIT MANAGEMENT * Identifier les conséquences du numérique sur les modes de production et de consommation de biens et services de l’entreprise * Caractériser les conséquences juridiques des choix
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Cas le Beaufort
CAS LE BEAUFORT 1. Indiquer à M. Chamfort sur quels fondements il pourrait mettre en cause la publicité de la SARL AuthenticSavoie. Qualification juridique : La SARL AuthenticSavoie, personne moral, a récemment initié une campagne publicitaire qui détourne le slogan de M. Chamfort, personne physique, mais ce dernier n’a pas
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Cas Liégeard et Speck
M.Speck fan de Bicross décide de se lancer dans l’entrepreneuriat. Il souhaite déposer une marque qui s’appelle Cycle qui représente bien les lignes simples et pures de son vélo. Selon un ami cela parait étrange d’utiliser cette marque pour des vélos. Cependant cette marque n’est pas utilisée par un concurrent.
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Cas Pratique - Droit des sociétés
Cas Pratique - Droit des sociétés Trois hommes sont associés d'une société en nom collectif (SNC) exploitant une « maison de presse » et un débit de tabac. L'associé majoritaire détient 40% des parts sociales et est aussi le gérant, les deux autres n'ont que 30%. La SNC a pour
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Cas pratique - Le contrôle de l'Administration
1. Le gouvernement de l’État d’Amestrie a autorisé les avions de son pays voisin à survoler son territoire pour mener des opérations militaires. Un particulier souhaite engager la responsabilité de l’État, car les avions volent à basse altitude au-dessus de la crèche dont le particulier s’occupe. Le problème qui se
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Cas pratique : agression sexuelle sur personne mineure
* Cas n°1 : Lors d’un diner bien arrosé Mme Cersei fit la connaissance de James, 14 ans. Elle lui proposa de terminer la soirée chez elle et il accepta. Une fois chez elle, Mme Cersei s’empara d’une arme et contraignit James à lui présenter son sexe qu’elle prit ensuite
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Cas pratique : assurance des biens
CAS PRATIQUE Assurance des biens ÉTAPE 1 Vous recevez M. et Mme TRAORE pour un rendez-vous dédié en assurance. Ils sont très sceptiques, ils ont accepté le rendez-vous car il vous apprécie mais ils estiment qu’ils n’ont pas de temps à perdre avec le genre de futilité qu’est l’assurance, il
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Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289
Document 2. Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289 Cette arrêt de rejet prononcé par la cours de cassation réunit en premiere chambre civile le 9 juillet 2003 , porte sur la publication d’une série documentaire sur la disparition des époux X et de leurs enfants. En l’espèce, le magazine Le
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Cas pratique : cession de créance
TD4 – Devoir RGO Cas pratique n°1 : Le 21 avril 2015, Martin accepte de louer un appartement dont il est propriétaire à Mme Profit. Cette dernière lui propose de fixer la durée du contrat du bail à 10 ans, en contrepartie de quoi le loyer pourrait être diminuer de
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Cas pratique : la nullité du mariage
CAS PRATIQUE 1 : La demande de nullité du mariage de Julie et David Ici nous avons Julie qui a épousé David en 2022, pour découvrir en 2025 que David lui a caché des éléments essentiels de son passé : un premier mariage avec Vanessa, soldé par un divorce en
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Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?
Monsieur Duchemin et Madame Mollet se sont marié. Quelque mois plus tard monsieur Duchemin à rencontrer une autre femme, il souhaite donc de mettre fin au mariage. Le divorce est refusé par Madame Molette en raison de son raisonnement religieux. Selon monsieur Duchemin le mariage était conclu sous la pression
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Cas pratique : les effets du mariage
Séance n° 4 Les effets du mariage Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute. L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement,
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Cas pratique : l’élément matériel de l’infraction
Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 8 novembre 2022 Cas pratique : L’élément matériel de l’infraction En l’espèce, Maxime, suite à une soirée arrosée, fait un accident de voiture. Il use d’un stratagème infaillible en mettant feu celle-ci afin d’obtenir une
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Cas pratique : PACS et concubinage
Cas pratique SEANCE PACS ET CONCUBINAGE CP 1// Martine et Michel ont vécu en concubinage pendant 25 ans. La concubine, qui n'a jamais travaillé, s'est occupée des enfants du couple, aujourd’hui majeurs, et a financé des travaux dans l'appartement familial avec ses économies. Le concubin, propriétaire de l'appartement, a quitté
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Cas pratique administratif
Cas pratique droit administratif Kheddar Gibril Cas pratique 1 (10 points) Les habitants de la charmante ville côtière de Villebourg ont accès depuis de nombreuses années à un centre aquatique dénommé « Sirena », géré par l’association « AquaFun » dont le bureau est composé de membres de l’établissement public
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Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité
TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel
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Cas pratique changement de prénom
CAS PRATIQUE Une personne juridique majeure s'interroge sur son identité de genre. En effet depuis son adolescence elle ne se sent pas appartenir au sexe masculin malgré son apparance physionomique et la mention “sexe masculin” sur son état civil. A ce titre, elle souhaite changer de prénom à l’état civil
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Cas pratique concubinage
LE CONCUBINAGE Rappel des faits : Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble. Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle. Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son
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Cas pratique DCI : société IKR
Cas pratique DCI Dans les faits, le litige exposé concerne plusieurs sociétés : la société IKR, d’origine française et domiciliée à Toulouse, la société DISTAER, d’origine néerlandaise et dont le siège se situe à Rotterdam, puis la société canadienne TLA. L’origine de ces entreprises permet de présenter un élément d’extranéité
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Cas pratique ddf
Cas pratique La femme, résidant à Marseille, était fiancée à un homme depuis cinq ans et prévoyait de se marier à l'été 2022. Cependant, elle est tombée amoureuse du frère de son fiancer et a fini par épouser ce dernier en octobre 2022 malgré l'opposition de son père. Par la
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit
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Cas pratique de droit civil
Lou-Ann Sautron TD du 12/02/2024 Groupe 15 CAS PRATIQUE : En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de
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Cas pratique de droit constitutionnel
DM droit constitutionnel Le 8 mai 2022, pour la première fois dans l’histoire française, une femme est élue présidente de la République. Elle défend un programme inspiré par l’idée d’un retour à la grandeur qu’aurait connu la France et d’une sortie immédiate de la crise sanitaire. La Cheffe de l’Etat
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Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique TD 2 Droit de la famille Jules et Julie se sont mariés en 2016 et ont eu un fils Julien en 2017. Ils rencontrent de nombreux désaccords: Julie est très croyante et s’absente souvent (notamment pour des pèlerinages). Ils connaissent également des différents sur l’éducation de leur enfant.
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Cas pratique de droit de la famille
Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997,et est relatif à la charge de la preuve. Souffrant de douleurs abdominales, un patient a consulté un praticien, celui-ci lui a pratiqué
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Cas pratique de droit des contrats
DEVOIR 1 Cas 1 : En l’espèce, un homme a acquis auprès d’un antiquaire des esquisses dans le style de Picasso. Suite à cet achat, l’antiquaire est informé de la vraie valeur de ces esquisses, étant en réalité des originales du maître, et souhaite obtenir, sinon leur restitution, un complément
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Cas pratique de droit des contrats : l'entreprise PIKBEARS
CAS PRATIQUE N°1 : Le directeur de l’entreprise PIKBEARS spécialisé dans la fabrication alimentaire, s’est engagé le 30 mars 2023 avec la société PIKSUGAR par contrat. Celui-ci prévoit la fourniture de sucre au prix de 3€ le kilo. De plus la société PIKBEARS, s’est engagé à vendre durant cinq années,
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Cas pratique de droit des contrats : la SCI Caribou
TD 3 Cas pratique – Droit des contrats GERBIER Vadim L2A A06 Cas pratique n°1 : La SCI Caribou souhaite faire construire un immeuble sur son terrain. Or, son terrain nécessite des travaux de terrassement, la SCI Caribou fait alors appel à la société Terrassor en formant un contrat avec
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