Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200

Fiche d'arrêt :

Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété.

Procédure : Le juge des référés a ordonné le retrait des tirants d'ancrage. M. et Mme [B] ont interjeté appel, soutenant que le coût du retrait (estimé à 5,9 millions d'euros TTC) était disproportionné par rapport au préjudice subi par la SCI. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision de première instance. M. et Mme [B] se sont pourvus en cassation.

Problème juridique : La question posée était de savoir si le droit de propriété permettait d'exiger la démolition d'un ouvrage empiétant, même de manière minime, sur le fonds d'autrui, sans considération pour la proportionnalité entre le coût de la démolition et le préjudice subi.

Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que "le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est, compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus ni que puisse lui être opposé le caractère disproportionné de la mesure de remise en état" citeturn0search0.

La solution de la Cour de cassation a été peu critiquée en doctrine. Bien que certains considèrent que la solution est trop stricte et que la cour devrait faire preuve de plus de tolérance, d’autres l’approuvent. En effet, si la cour commençait à être tolérante, c’est l’ouverture de la boite de Pandore : toutes les occasions seront bonnes pour empiéter de plus en plus loin dans le droit de propriété.

90% de la doctrine approuve la décision de la cour de cassation. C’est la solution classique.

Certains, comme Leveneur, relativisent le caractère absolu et veulent faire comme la cour d’appel en proposant un

Thousin, thèse de Cornier, il propose de distinguer le contrôle de proportionnalité des droits fondamentaux de la solution économique. Il pense qu’en cas de disproportion manifeste entre l’empiètement et les effets de la fin de l’empiètement devraient être soumis à un contrôle de proportionnalité.

Critiques : absence de contrôle de proportionnalité et solution : contrôle de proportion économique

· Quelles leçons peuvent tirer les justiciables (lesquels) de la solution retenue ?

Les propriétaires peuvent tirer une leçon de la solution retenue : il ne faut pas empiéter sur le terrain de ses voisins, que ce soit au dans l’air, au sol ou au sous-sol. En effet, la Cour de cassation ne laisse rien passer et demandera de démolir les constructions, même si ce sont les fondations de votre maison. Et la démolition se fera

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