Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007

Cass Civ 1, 3 avril 2007

L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007.

En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme.

Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a condamné M.X de restituer la somme à sa cliente. Il s’est alors présenté devant la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007.

Il convient donc de se demander si un tiers peut agir contre le débiteur lorsque la dette a été acquittée par erreur ?

La cour de cassation en a conclu que « qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, en a acquitté la dette de ses propres deniers a, bien que non subrogé dans les droits du créancier, un recours contre le débiteur » et de ce fait rejette le pourvoi L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007.

En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme.

Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a condamné M.X de restituer la somme à sa cliente. Il s’est alors présenté devant la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007.

Il convient donc de se demander si un tiers peut agir contre le débiteur lorsque la dette a été acquittée par erreur ?

La cour de cassation en a conclu que « qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, en a acquitté la dette de ses propres deniers a, bien que non subrogé dans les droits du créancier, un recours contre le débiteur » et de ce fait rejette le pourvoi

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