Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale

Fiche d'arrêt

Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643

Exercice de l'Autorité parentale

Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre.

Après un passage par la cour d'appel de Douai l'ex-épouse fait deux pourvoi en cassation . Le premier pour manque impartialité car deux magistrats était commun aux jugements de première instance et d'appel et un second sur le bien être de l'enfant . Ces deux pourvoies ont été rejetés puisque l'épouse avait connaissance de la composition des magistrats avant le jugement et n'as pas formé de contestation.Et le bien être de l'enfant n'est pas respecté en étant « coupé de son père »

L'autorité parentale unilatérale doit-elle être justifié par un/des motif(s) grave(s) ?

La cour de cassation  retient justement que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs graves,appréciée par les juges du fond .

Cas pratique

Laura et Jean souhaite tout les deux divorcer par consentement mutuel . Ils ont acquis beaucoup de bien et de patrimoine durant leur mariage et possèdent 3 enfants .Ils se sont marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts .

Le divorce par consentement mutuel est prévu par l'art 229 et suivant et permet aux époux d'accord sur le principe et les effets du divorce de divorcer, il permet même un divorce sans juge si les enfants ne veulent point être entendu . En l'espèce Laura et Jean sont d'accord sur les effets et le principe du divorce . Ils pourront donc divorcer comme ils le désiraient par consentement mutuel .Si les enfants veulent être entendus il s’agira d'un divorce par consentement mutuel judiciaire ou la convention de divorce devra être homologué par un juge des affaires familiales sinon il s’agira d'un divorce par consentement mutuel conventionnel ou le divorce et sa convention sera déposé au rang des minutes d'un notaire .

L'art 270 dispose que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. » En l'espèce Laura ne touche aucun revenu tandis que son mari gagne 400K/an . Par conséquent Laura devrait en principe avoir une prestation compensatoire .

L'art 270 alinéa 3 dispose que si un époux a participé bénévolement a l'activité professionnel de son conjoint il ne doit pas être pris en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire. En l’espèce Laura a aidé son mari a bâtir son entreprise . Par conséquent ce travail ne sera pas pris en compte pour le montant de la prestation compensatoire .

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