Cass, Civ 2, 8 avril 2004

Cass, Civ 2, 8 avril 2004

Faits : Carole X est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain, dans son édition Valence, le Dauphiné Libéré à publié un article retranscrivant l'information, accompagné d'une photographie qui laissait apparaître la main de la vicitime. Les consorts Y et X ont déclarés que cela constituait une atteinte à leur vie privée et de par ce fait ont fait assigner le journal aux fins de réparation de leurs préjudices.

Procédure : Dans un arrêt du 18 novembre 2002, la Cour d'appel de Grenoble à rejetter la demande des consorts Y et X. Elle a considérée que la publication apparu dans le Dauphiné Libéré et nottament la photographie qui accompganait l'article trouvait sa justifaucation dans l'importance d'informer les lecteurs sur l'existence d'un accident notablement tragique et que de ce fait la photographie n'était pas attentatoire à la dignité de la personne humaine.

Malcontent de cette décision, les consort Y et X ont formé un pourvoir en cassation composé d'un moyen unique divisé en deux parties. Dans une première partie, les consorts Y et X reproche à la cour d'appel la violation des articles 9 et 16 du Code civil car cette cour d'appel à rejeter l'action en indemnisation du préjudice moral éprouvé par les membres de la famille après la publication illicite comme outragent à la dignité de la personne huamine d'une photographie de tout ou partie de la dépouille humaine de la personne décédé dans cet accident de voie publique.

Dans une deuxième partie, les consorts Y et X reproche à la Cour d'appel d'avoir violé les articles 9 et 16 du Code civil car celle-ci a déclarer que la publication de la photographie en question ne justifiait pas la demande d'indemnisation des consorts Y et X alors que cette édition à causer aux héritiers un préjudice moral qui trouvait digne d'être réparer.

Question de droit : Est-ce que la publication de cette photographie dans le journal le Dauphiné Libéré à dans un premier temps été illicite comme attentatoire à la dignité de la personne décédée et dans un deuxième temps à t-elle été un préjudice moral aux héritiers qui méritait d'être réparer ?

C.Cass : Par ces motifs la Cour de cassation rejette le pourvoi ; condamne les consorts Z... aux dépends ; vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z...

Fiche d'arrêt document 3 :

Faits : Le 22 avril 1991 la société Nikon France a engég M. X... en qualité d'ingénieur, chef du département topographie. Le 7 septembre 1992, le salirié à conclu un accord de confidentialité avec Nikon France et Nikon Europe BV lui interdisant de divulguer certaines données personnelles communqiuées par ces deux sociétés. Il fut licencié le 29 juin 1995 pour faute grave, motif pris, nottament, d'un usage personnel du matériel mis à disposition par la société à des fins professionnelles.

Procédure : M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiment d'indemnités fondées

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