Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012

Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012, n0 11-20532

L’ancien article 1147 du Code civil dispose :

 « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Cet arrêt est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 7 novembre 2012.

En l’espèce, en novembre 2002 les époux X ont confié la société Euro Céramique a remplacé un insert dans la cheminée de leur maison.

Le 1er février 2003 un incendie a lieu dans l’immeuble, induisant à sa destruction.

Après expertise, dont le rapport a révélé que le siège du sinistre se situait dans la caisson ventilateur qui est indépendante de l’installation de l’insert faite par la société Euro céramique, mais fait partie d’une installation existante ; les époux X assigne la société Euro Céramique en réparation de leurs préjudices.

La SMABTP, assureur de la société intervient à la procédure et  assigne le commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société Euro Céramique, M.Y .

La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 21 mars 2011 n’accueille pas la demande des époux X, en écartant la responsabilité de la société Euro Céramique en retenant que l’entrepreneur ne serait responsable de vérifier le fonctionnement du caisson qui ne fait pas partie de ses travaux.

Ainsi, les époux X forment pourvoi devant la Cour de Cassation, cette dernière casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Le problème serait de savoir si l’obligation d’un entrepreneur ayant effectué des travaux sur existant, s’étend sur  l’ensemble de l’installation ou la seul partie sur laquelle il a effectué ses travaux ?

La Cour de Cassation en son présent arrêt étend l’obligation de l’entrepreneur et devient ainsi chargé de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation et non seulement de la partie qu’il a installé.

Dans une première partie on discutera l’obligation de l’entrepreneur et de son étendu (I), alors que dans une seconde partie on discutera la responsabilité de l’entrepreneur et la possibilité qu’il s’exonère de son obligation (II).

1. Classification et étendu de l’obligation de l’entrepreneur.

Les époux X ont demandé à la société Euro Ceramic le remplacement d’un insert dans la cheminée de leur maison, le contrat suite a lequel la société s’est engagé est ainsi un contrat d’entreprise.

Certaines obligation pèsent sur l’entrepreneur, toutefois l’étendu de l’obligation variera au cas d’espèce.

1. Classification de l’obligation : régime applicable.

L’obligation principale du contrat d’entreprise qui pèse sur l’entrepreneur, en le cas la société Euro Ceramic, qui est l’exécution d’un travail, distingue le contrat d’entreprise du contrat de vente et d’autre contrat.

Ainsi, l’entrepreneur doit accomplir la prestation promise, prise en compte de son caractère professionnel, il a l’obligation de livrer une prestation conforme aux règles de l’art.

C’est ainsi que le nouvel article 1166 du Code civil dispose que :

« lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminé ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en  considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie ».

Toutefois le problème est attaché à la rigueur de l’obligation, l’engagement de l’entrepreneur est-il un simple engagement matériel ou s’étend-il au résultat.

On doit alors distinguer entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat, l’obligation de l’entrepreneur variera selon la classification de l’obligation.

Il convient de rechercher pour chaque type de contrat d’entreprise le contenu de l’engagement pris par l’entrepreneur.

Pour le contrat de construction, l’article 1792 du Code civil prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre de l’ouvrage des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ».

Cet article offre donc une garantie de l’entrepreneur envers le maitre de l’ouvrage, cependant, la construction visé par cet article n’inclus pas la pose de l’insert, dans un arrêt précédent de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a été jugé que « l’installation d’un insert dans une cheminée existante, sans reprise de maçonnerie »^[1] ne serait considérer un ouvrage de construction au sens de l’article 1792.

Donc en le présent cas, l’obligation et la responsabilité de la société Euro Ceramic ne serait recherché en l’article 1792 du Code civil, mais dans le droit commun de l’article 1147 du Code civil visa du présent arrêt.

Cependant, pour préciser la responsabilité de l’entrepreneur, il faudra tous abord préciser l’étendu de son obligation.

1. L’étendu de l’obligation de l’entrepreneur : travaux sur existants.

La cour d’appel de Nancy avait décidé que l’entrepreneur n’a pas à s’assurer du bon fonctionnement de l’installation, mais seulement de la partie qu’il a construit, donc la société Euro Ceramic n’avait pas à s’assurer du caisson ventilateur qui fait « partie d’une installation non nécessaire à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’insert, indépendante ».

Alors que la Cour de Cassation, répond par l’inverse, et étend l’obligation de l’entrepreneur à ce qu’il est chargé de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation, et non seulement de la partie qu’il aurait mis/construit sur un ouvrage préexistant.

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