Cas ADLC Garagiste

MISSION 1/

1/

Lorsqu'il est conservé que des acteurs économiques entraînent le droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnels, les organisations syndicales, les organisations de consommateur, les maires.

Les garagistes sont les employés de ce qu'on appelle un atelier de réparation automobile qui est une entreprise effectuant l'entretien courant et la réparation des véhicules automobiles.

Les garagistes ont le droit de saisir de l'Autorité de la concurrence, en tant qu'entreprise au nom de leur garage ou au sein de l'organisation ou chambre professionnelles.

2/

Selon l'article L.420-1 du code du commerce s'appuie sur la liberté de faire concurrence.

limiter l’accès au marché

faire obstruction a la fixation

limiter ou controller la production

répartir les marchés

MISSION 2/

3/

La nature des critères admis par adlc et de nature à déterminer si Hyundai choisit bien ses opérateurs de manière objective de manière uniforme, et tu as établir si Hyundai ne cherche pas à discriminer un garage plutôt qu'un autre, pour cela adlcs va se baser sur ;

La qualification professionnelle du revendeur,

sont personnel de l'équation de ces installations et outillage et sa pérennité financière

4/

Après examen du dossier, adlc retient que Hyundai a utilisé des critères exclusivement qualitatifs qualification professionnelle du revendeur, du personnel, des installations.

Qu'elle ne ciblait spécifiquement aucune zone géographique. Ainsi si on si on dénombre plus d'opérations agréées dans les régions du territoire ou la densité est forte ce qui est logique puisque plus de garage ils sont présents. D’autres sont géographiquement moins dense sont aussi peuplées d'opérateurs agréés ce qui ne permet pas de conclure à quelques compter discriminations

MISSION 3/

5/

La politique présupposée de Hyundai serait supposé être une politique exclusion de certains garagistes. qui mènerait à réduire la concurrence entre garage ne pouvant pas tous être agréé ce qui est un délit répréhensible par adlc dont le but est de surveiller la bonne application des règles européennes de la concurrence sur le territoire nationale

6/

Il est constaté que le réseau après vente se resserre autour d'opérateurs qui sont également agréés pour la distribution de véhicules Hyundai peut résulter du fait que les demandes spontanées provenant de garagiste souhaitant être agréé uniquement pour l'après vente sont extrêmement rare

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