Cas pratique : la nullité du mariage

CAS PRATIQUE 1 :

La demande de nullité du mariage de Julie et David

Ici nous avons Julie qui a épousé David en 2022, pour découvrir en 2025 que David lui a caché des éléments essentiels de son passé : un premier mariage avec Vanessa, soldé par un divorce en 2021, ainsi qu'une condamnation pénale en 2020 pour des faits de violences conjugales. Troublée par ces révélations, elle souhaite savoir si elle peut demander l'annulation de son mariage.

En ce cas, Julie peut-elle obtenir l'annulation de son mariage en raison des dissimulations de David ?

D’après l’article 180 du Code civil qui dispose que « « , un mariage peut être annulé s'il a été contracté sous l'effet d'un vice du consentement tel que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint ou la violence.

En l’espèce, David a ici dissimulé à Julie deux éléments qui auraient pu influencer son consentement : son passé marital et sa condamnation pénale pour violences conjugales. Ces faits peuvent être considérés comme une erreur sur les qualités essentielles de l'époux.

Par conséquent, Julie peut donc saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de son mariage en invoquant un vice du consentement. Toutefois, l'appréciation de la gravité de l'erreur incombera au juge.

CAS PRATIQUE 2 :

Ici, nous avons Martin et Frédérique qui sont marié depuis 1995. Ils ont cependant divorcé en 2018, puis en 2019 Frédérique s'est remariée avec sa cousine Lucia. En 2020, Martin a épousé Vanessa, la fille de Frédérique issue d'une union précédente.

Ces mariages sont-ils conformes aux règles du droit civil français ?

Mariage de Frédérique et Lucia

D’après L'article 161 du Code civil qui dispose que « « , le mariage entre parents en ligne directe et collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, sauf dispense présidentielle est interdit.

En l’espèce, Frédérique et Lucia étant cousines, donc parentes au quatrième degré, le e mariage entre cousins n'est ici pas prohibé par la loi.

Par conséquent, Le mariage de Frédérique et Lucia est juridiquement valable.

Mariage de Martin et Vanessa

D’après L'article 161 du Code civil qui dispose que « « , le mariage entre alliés en ligne directe (exemple : beau-père et belle-fille) est interdit sauf dispense présidentielle.

En l’espèce, Martin ayant été le beau-père de Vanessa pendant plus de 20 ans avant de l'épouser, leur mariage est donc prohibé sauf si une dispense est accordée.

Par conséquent, si aucune dispense présidentielle n’ait obtenu, le mariage de Martin et Vanessa est nul de plein droit.

Nous pouvons donc conclure que Julie peut invoquer un vice du consentement pour tenter d'annuler son mariage avec David, que le mariage de Frédérique et Lucia est valide et que le mariage de Martin et Vanessa est nul sauf si une dispense présidentielle est accordée.

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