Cas pratique nullité du mariage

Le mariage a une dimension contractuelle : c’est un acte juridique. Une violation des « règles » de celui-ci peut donc aboutir à la nullité de ce mariage (sanction qui a pour effet de détruire l’acte irrégulier, elle sanctionne une irrégularité concomitante à la formation de l’acte). Il s’agit d’une importante sanction car elle a un effet rétroactif. On retrouve comme en droit des contrats la distinction classique entre nullité relative et nullité absolue. La nullité relative est une nullité de protection, prononcée lorsque la règle transgressée met en cause des intérêts individuels que la loi transgressée avait pour but de protéger. La nullité est absolue met en cause l’intérêt général. Elle est prononcée quand la règle transgressée était destinée à sauvegarder l’intérêt collectif (l’ordre social, public ou les bonnes mœurs). Dans notre cas, un mariage entre deux hommes, Simon et Roger, a eu lieu alors que Roger était déjà marié. En effet, un premier mariage avec une femme avait eu lieu, elle l’a quitté pour un homme plus fortuné et a entamé une action en nullité toujours pas prononcée. Les parents de Simon ayant découvert cela veulent obtenir la nullité du mariage de leur fils. Les parents peuvent-ils obtenir la nullité du mariage de leur fils dans cette situation ? Nous étudierons donc le premier mariage faisant l’objet d’une nullité pas prononcée (I.) et ses effets sur le mariage de Roger et Simon (II.)

I. Nullité du premier mariage

A) Problème de consentement

Selon l’article 146 du Code Civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. Ce qui signifie que si le consentement exprimé ne correspond pas à un consentement réel il n’y a pas de mariage. Certaines personnes choisissent de se marier de manière consciente et réfléchie mais pour obtenir frauduleusement un avantage et sans vouloir assurer le statut d’époux. Le consentement n’est alors pas sincère.

En l’espèce, Catherine, la femme de Roger avait conclu le mariage pour des raisons strictement matérielles, soit en vue de s’assurer un train de vie meilleure en profitant des revenus de Roger. Elle ne s’est donc pas mariée en ayant des intentions matrimoniales. Le consentement réalise donc une fraude.

B) Demande de nullité

En principe, pour lutter contre la fraude lorsque le mariage a déjà été célébré il y a 2 pistes :

- Soit l’annuler en considérant qu’un consentement frauduleux au mariage n’est pas un véritable consentement. La jurisprudence judiciaire utilise l’article 146 du Code Civil pour annuler le mariage fictif pour absence de consentement réel au mariage. Lorsqu’aucun consentement matrimonial n’a été exprimé, le consentement n’est pas valable.

- Soit inopposabilité de l’avantage frauduleusement recherché : refuser l’accès à cet avantage. Cette formule est plutôt utilisée en matière administrative : refus de la carte de résidant par exemple.

En l’espèce, le mariage n’est pas valable à la suite de la fraude de consentement de Catherine et doit alors être annulé. De plus, elle a elle-même entamé une action en nullité de son mariage mais celui-ci n’est toujours pas dissous et donc toujours valable.

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