Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité

Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le changement de sexe de son époux que ce dernier vit en concubinage avec le père de cette dernière.

Sur la nullité du mariage et ses effets

De la nullité du mariage

Le mariage d’un couple hétérosexuel ayant eu lieu avant la promulgation de la loi autorisant le mariage homosexuel reste-il valable dans le cas où l’un des époux décide de changer de sexe après la promulgation de cette loi ?

Selon l’article 143 du Code civil, le mariage peut être contracté entre toute personne de sexe différent ou de même sexe. L’article ayant été modifié suite à une Loi datant du 17 mai 2013, l’article 23 de cette même loi portant sur ses dispositions transitoires dispose que tout mariage homosexuel contracté avant la promulgation de cette loi nouvelle sera maintenu. Il s’agit donc d’une loi rétroactive. Cela implique nécessairement que tout mariage initialement hétérosexuel qui deviendrait homosexuel après la promulgation de cette loi ne saurait être rendu caduc sur ce seul motif.

En l’espèce, le couple marié était composé d’un homme d’une femme lors de la célébration du mariage ayant eu lieu avant la Loi datant du 17 mai 2013. Le changement de sexe de l’époux n’est intervenu que 13 ans qu’après le mariage.

Le mariage initialement hétérosexuel ne saurait donc être rendu caduc sur le seul fondement que l’époux a changé de sexe.

Existe-il des motifs pour lesquels l’épouse peut demander la nullité du mariage ?

Les articles 180 et 184 du Code civil disposent entre autre que la nullité du mariage peut-être demandée par l’un des époux en cas de consentement forcé par la contrainte psychologique ou physique, en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne, en cas d’inceste, de bigamie, d’impuberté, d’incompétence de l’officier d’Etat civil, d’absence d’un époux lors de la célébration du mariage.

En l’espèce, l’épouse souhaite demander la nullité du mariage au motif que son mari a changé de sexe.

Pour résoudre ce cas pratique qui porte sur la question du transsexualisme, nous évacueront les nullités pour cause d’inceste, de consentement forcé par la contrainte physique ou psychologique, de bigamie, d’impuberté, d’incompétence de l’officier d’Etat civil, d’absence d’un époux lors de la célébration du mariage. Il apparaît donc que l’épouse pourrait, à supposer que le changement de sexe d’un époux au cours du mariage soit constitutif d’une erreur sur les qualités essentielles de la personne et que les autres conditions nécessaire à la demande en nullité soient réunies, demander la nullité du mariage pour cause d’erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Le changement de sexe d’un époux au cours d’un mariage peut-il être qualifié d’erreur sur les qualités essentielles de la personne ?

Selon l’article 180 alinéa 2 du Code civil , l’époux peut demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, cette dernière fixe trois critères cumulatifs nécessaires pour apprécier la notion de qualité essentielle de la personne. Il s’agit d’une appréciation in abstracto de l’erreur (il s’agit d’apprécier la qualité de la personne eu égard à l’institution du mariage), d’une appréciation d’antériorité de l’erreur (la victime de l’erreur doit rapporter la preuve que l’absence de la qualité qu’elle reproche à son conjoint était antérieure au mariage) , et d’une appréciation in concerto de l’erreur (l’erreur doit avoir été déterminante du consentement de l’époux qui demande la nullité).

En l’espèce, nous ne disposons pas d’informations quant à la pré-existence d’une volonté de l’époux de changer de sexe avant le mariage. Il est aussi utile de rappeler que l’épouse est croyante de sorte qu’après la découverte du transsexualisme de son mari cette dernière souhaite faire annuler son mariage.

De plus, au moment du mariage, l’homosexualité dans le couple n’était pas admise en mariage.

L’épouse étant croyante, la différence de sexe fut pour elle une condition au moment du mariage. Nous ne disposons pas d’informations permettant d’affirmer que le mari portait déjà en lui la volonté de changer de sexe au moment de la célébration du mariage. Dans l’hypothèse où ce fut le cas et que l’épouse est en mesure de le prouver, il appartiendra au juge de décider si le changement de sexe du mari est effectivement déterminant d’une qualité essentielle au regard de l’institution du mariage.

Quelles sont les conditions de forme requises pour pouvoir demander l’annulation du mariage sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne ?

Pour pouvoir agir en nullité, l’époux à l’origine de la demande doit, selon l’article 181 du Code civil, agir dans un délai de 5 ans à compter du mariage. Cependant, avant 2008, ce délai de cinq ans courrait à partir de la date de la reconnaissance de l’erreur par l’autre conjoint. Selon l’article 26 relatifs aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 à l’origine de cette modification, les dispositions de cette nouvelle loi qui viendraient réduire les délais de prescription ne s’appliquent qu’aux prescriptions au jour de promulgation de la loi nouvelle.

En l’espèce, le mariage eu lieu il y a 13 ans, soit en 2006. Le mari a fait par à l’épouse de sa volonté de changer de sexe il

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