La distinction entre meuble et immeuble

Séance 3 : La distinction entre meuble et immeuble

Art. 516 du C. civ : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon cette formule tout bien qui n’est pas qualifié d’immeuble et un meuble

Immeuble : catégorie de biens corporels, désignant un fonds de terre et ce qui y est incorporé (immeuble par nature)

Immeuble par destination : meuble que la loi désigne comme immeuble parce qu’il est par la volonté de son proprio, soit affecté au service et à l’exploitation d’un immeuble (affectation) (ex : tracteur), soit attaché à ce dernier à perpétuelle demeure (ex : cheminée encastrée dans le mur). Par exemple les animaux destinés à la récolte sont également des immeubles.

Immeuble par nature : Fonds de terre et ce qui est incorporé à ce fonds et ne peut être déplacé (bâtiments, plantations). (art. 517 du C.civ)

Par extension, sont également considérés comme immeubles les droits (incorporels) portant sur les immeubles (nature et par destination).

Trois csq découlent de la différenciation physique entre le meuble et l’immeuble : la publicité légale, les suretés et la possession

Publicité :

Publicité légale : Permet à un certain nb de personnes de savoir quels droits réels sont relatifs à un bien déterminé (ex : qui est proprio ?). Elle n’est pas orga de la mm manière pour les meubles et les immeubles

Immeubles publicité foncière : Immeuble occupe une position géodésique (positon précise) qui permet son individualisation. C’est de l’opposabilité pas de la qualification

Meubles : la publicité a plus de mal à se raccrocher à un lieu déterminé, il existe cpdt des hypothèses :

Les meubles corporels : la règle générale s’applique principalement à ce type de meuble, cpdt la mobilité rend difficile l’application de la règle. La possession est-elle le signe de la ppt aux termes de l’article 2276 al. 1 du C civ ? Exceptions des meubles immatriculés.

Les meubles incorporels : Il existe certains meubles incorporels auxquels on peut trouver un emplacement dans l’espace (ex : fonds de commerce).

Possession :

Les effets de la possession sont différents s’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble

Conte l’usurpateur (personne qui s’empare d’un bien/ pv par la violence ou la ruse) de son bien, le proprio peut exercer une action en revendication (réclamer en justice).

Cpdt si l’usurpateur est possesseur, sa possession peut lui avoir fait acquérir la ppt et rendre impossible la revendication.

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