Meubles et immeubles et autres distinctions entre les biens

« Meubles et Immeubles et autres distinctions entre les biens. »

Dans les biens on distingue 2 types de biens, d’un côté les « immeubles » qui ne peuvent se déplacer par nature et de l’autre les « meubles ».

Il existe 3 sortes d’immeubles:

les immeubles par nature: comme le sol/ terrain/ bâtiment.

Immeubles par destinations: ils sont des meubles à la base qui vont prendre la qualification d’immeuble suite aux liens qui les relient à un immeuble.

les immeubles par l’objet auquel il s’applique: le droit réels immobilier, c’est à dire a revendication que l’on va faire sur un objet.

Les meubles quant à eux peuvent être distingué en deux branches:

Les meubles corporels:

* Les meubles par nature : susceptibles de se déplacer d’eux même ou par une force extérieure comme un animal ou une table.

Les meubles par anticipation: futur récolte par exemple.

Les meubles incorporels:

Les meubles par determination de la loi sont tous les fonds ou part qui ne portent pas sur un immeuble exemple fond de commerce/ investissement.

Intérêt de la distinction pour le mode de preuve pour un meuble sa simple possession vaut preuve mais pour les immeubles il faut des actes par exemple.

L’intérêt de la distinction :

Le régime juridique des meubles et des immeubles est différent. Ainsi en cas de litige, pour les biens immeubles la juridiction compétente est celle du lieu de situation du bien, et pour les biens meubles la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

En matière de preuve, pour les immeubles un titre de propriété est exigé, mais pour un bien meuble, la preuve de la propriété se fait par simple possession.

Concernant la vente, pour un bien immobilier des formalités doivent obligatoirement être observées, contrairement pour la vente d’un bien meuble il n’est soumis en principe à aucune formalité, exception faite des biens soumis à l’immatriculation tels que les voitures.

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