Distinction meubles/immeubles

Les Meubles et Immeubles

Il faut que les deux biens concernés meubles ou immeubles par destination appartiennent au même propriétaire pour des question de cohérences économiques.

Il faut de plus qu’il existe un rapport direct entre l’immeuble par destination et le meuble. Le code civile prévoit deux cas par immeubles par destinations art 524 quand un meubles est affecté au service et à l’exploitation d’un fond et la présence de ce meuble est indispensable

ex : les animaux lorsqu’ils sont affecté à l’exploitation d’un fond (exploitation économique).

ex : Article 525 du Code civile prévoit la classification d’immeuble par destination pour tout meubles attachés “à perpétuelle demeure auprès d’un immeuble” = objets mobiliers qualifiés d’immeubles par destination car il peuvent être détachés d’un immeubles par nature sans être détériorés = statue qui est fixée sur un bien immeubles.

Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent. Les immeubles par nature ou destinations sont caractérisée par leur matérialité.

b. les meubles

3 catégories de meubles :

les meubles par nature : sont des biens qui peuvent se déplacer d’un lieu à un autre (animaux qui sont des meubles. à la suite d’une réforme du 16 février 2015 pour assurer une protection des animaux, l’art 515-14 les animaux sont des êtres doués de responsabilité. Cette réforme n’a pas créer une troisième catégorie complétant les choses et les personnes car les animaux sont soumis au régime des droits des biens.) ou par l’intervention d’une force extérieure.

les meubles par anticipation : des biens immeubles par nature car attachés à un sol. Or ces même biens sont destiné à devenir des meubles après avoir étaient détachés, et donc par anticipation la qualification de meubles est retenue (récolté de raison, pommes, abricots…)

les meubles par détermination de la loi : Les meubles par nature comme par anticipation sont dominés par leur caractère corporel. Il existe également des meubles qui sont caractérisé par leur incorporalité Art 529 Du C.Civ. => les droit des associés d’une société. + Droit personnels et les actions en justice relatif à un meubles sont des meubles par détermination de la loi.

L’appréciation de la décision

En ce qui concerne les règles de procédure, la compétence d’un juridiction et directement liée à la nature du bien concerné. En effet pour un bien immobilier le litige doit être porté devant le tribunal de grade instance (=TGI) dans le ressort duquel l’immeuble est situé. À l’inverse pour un litige porté sur un meuble, le tribunal compétant est celui du domicile du défendeur.

lors de la vente d’un bien des formalité de la vente sont demandé surtout lors d’un bien immobilier, et surtout la publication de la vente au service de vente. Pour un bien mobilier aucun formalisme ne s’impose lors de cette vente. (Ordi, tel, voiture…)

en matière d’incapacité des personnes des restrictions s’impose avec des autorisation

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