Distinction Meubles et Immeubles

SEANCE 1

 THEME : Distinction Meubles et Immeubles

 Exercice: Faire les cas pratiques

 Cas n° 1

 A l’espèce deux jeunes musiciens pour vivre loin des peines de la capitale ils ont réunis leurs droits d’auteurs et fait un prêt à la banque pour acheter un terrain bordé de manguiers à Sangalkam. Plu-tard ils abandonnent la musique en se lançant sur la culture d’haricot qui ne sera pas rentable à cet effet  Il leur reste en stock dans leur entrepôt plus trois mille kilos. Pour subvenir à leurs besoins, ils ont vendu les mangues qui seront cueillies par l’acheteur lorsqu’elles seront mûres. Au même moment la banque réclame son argent. Elle leur rappelle qu'elle dispose d'une hypothèque sur leurs biens immobiliers.

Dans le cas d’espèce, il est indiqué que les deux musiciens Amadou et Amina ont des obligations, ils ont fait un prêt d’argent à la banque pour acheter un immeuble qu’ils vont construire. Devenus agriculteurs ils possèdent désormais d’autres biens meubles ajoutés à celles qui se trouvaient déjà sur les lieux et qui sont aussi devenus des obligations. Ainsi L’engagement est donc une garantie portant sur un immeuble que le débiteur (la banque) constitue pour garantir le paiement de sa dette.

Dès lors les problèmes juridiques qui se posent sont quels sont les droits qu’a la banque sur les biens d’Amadou et Amina et sur quels types de biens ?

En principe, dans le cas d’espèce, la banque a un droit réel accessoire à savoir l’hypothèque et il y a un cas de non-paiement à l’échéance donc le créancier est autorisé à saisir l’immeuble à savoir la maison pour se faire payer.

Cependant tel n’est pas le cas pour tous les biens du couple car certains sont des meubles et l’hypothèque est une garantie portant sur l’immeuble comme la récolte stockée dans l’entrepôt, les mangues qui seront cueillies par l’acheteur lorsqu’elles seront mûres. Autrement dit l’argent de l’acheteur leur appartient.

Donc vu que l’hypothèque est conventionnelle la banque est autorisée à saisir l’immeuble pour se faire payer. Cependant, il  y a lieu de souligner que les récoltes et les mangues vendues n’en font pas partie étant des meubles à destination.

CAS 2 :

Avant de décéder Modou a légué à sa fille Fama ses biens immobiliers et à son fils Abdou ses biens mobiliers. Modou était éleveur de bovins  et propriétaire de terre cultivée en foin Il avait également une ferme ainsi qu’une étable et un hangar de même qu’un chien. Il avait installé, à quelques mètres de la maison, une serre aisément démontable. le hangar est de construction plus récente. C’est un bâtiment précaire qui abrite un tracteur loué et une petite voiture.

Dans son testament le défunt modou a légué à ses héritiers Fama et Abdou ses biens qui sont rétablis comme suit : des biens immobiliers et des biens mobiliers. Ses biens mobiliers reviennent à son fils tandis que les immobiliers reviennent à sa fille.

Ainsi le problème juridique qui se pose est que doit hériter chacun de ses deux héritiers sur la succession ?

En principe, Le critère le plus important de l’identification des meubles est celui tiré de leur mobilité naturelle, aussi l’anticipation de leur finalité.

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