Biens meubles et immeubles

Paragraphe 3 : les biens meuble et immeuble

La distinction entre le droit mobilier et les droits immobilier est calquée sur celles qui existent entre meuble et immeuble L’article 516 du code civil français dispose « Tous les biens sont soit meuble, soit immeuble, deux critères ont permis de distinguer le meuble de l’immeuble

Le 1er critère de nature Physique est tiré de la fixité, le meuble est un bien susceptible de se déplacer ou d’être déplacé d’un lieu à un autre , alors que l’immeuble est caractérisé par la fixité

Le 2eme critère de nature économique pendant longtemps , on a considéré que l’immeuble avait une valeur économique supérieure à celles des meubles , ce critère ancien a été fortement critiqué car il existe des meubles qui ont une valeur économique supérieure à la valeur des immeubles , seul le critère physique est aujourd’hui pris en compte pour caractériser la distinction entre meuble et immeuble

L’intérêt d’une telle distinction apparait à plusieurs niveaux

Au niveau de la forme : l’immeuble fait l’objet d’une immatriculation contrairement au meuble, les opérations qui portent sur un immeuble doivent en outre prendre obligatoirement la forme d’un acte notarié contrairement au meuble.

Cependant certains biens meubles doivent exceptionnellement faire l’objet d’une immatriculation à l’image des véhicules, des bateaux … Ensuite la garantie qui porte sur un meuble est appelé Gage et entraine la dépossession du propriétaire, alors que celle qui porte sur un bien immeuble est appelé Hypothèque elle laisse le propriétaire posséder son bien objet de la garantie

A : Les droits mobiliers

Les droit mobiliers sont des droits qui portent sur des meubles , il existe trois catégories des meubles : La première est constituée par les meubles par nature , définie comme tout bien susceptible de déplacement , les meubles par anticipation constituent la deuxième catégorie ils sont des immeubles que les parties à un contrat considèrent comme des biens meubles en raison de leur leurs utilisations future d’avec l’immeuble principale auquel ils sont rattachés . Pour que les immeubles deviennent meubles par anticipation il faut au préalable une opération de détachement soit prévue Exemple : La vente sur pied de mangues verte ou la vente d’orange encore rattachées à l’arbre

L’intérêt est de permettre au meuble par anticipation de bénéficier de la simplicité des règles applicables aux meubles , il y a enfin la dernière catégorie constituée des meubles par détermination de la loi , elle comporte des valeur mobilières comme les actions détenues dans une société commerciale .

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