Droit Personnel- Biens meubles et immeubles

DROIT

Cours 2

B/ Le droit personnel

Le droit personnel peut aussi s’intituler : obligation ou créance.

Le droit personnel est le droit à l’encontre d’une personne déterminée, laquelle doit exécuter une prestation. Les différents types de prestations/ d’obligations :

• Obligation de donner
•                           Faire
•                           Ne pas faire

La prestation est appelée obligation. Le titulaire de ce droit personnel est appelé « créancier ». La personne qui est tenue d’accomplir cette prestation est appelée « débiteur ».

Le droit d’obligation, le créancier ne peut opposer son droit qu’au débiteur (vs droit réel qui peut s’opposer à tout le monde).

1. L’obligation de faire

L’obligation de faire est l’obligation par laquelle un débiteur s’engage à accomplir un fait positif. Ex : faire des travaux pour un plombier/ mettre à disposition un bien pour un propriétaire : mettre à disposition le logement/ obligation de restituer un bien avec le prêt d’un livre : obligation de restitution d’un livre.

Locataire : droit personnel vs propriétaire : droit réel sur la chose

L’obligation ne donne jamais lieu à une exécution forcée.

?: propriétaire obliger de mettre à disposition le bien non ?

1. L’obligation de ne pas faire

Obligation par laquelle un débiteur s’engage à une abstention. Ex : la clause de non-concurrence.

1. L’obligation de donner ( donner signifie « transférer la propriété de la chose »)

Obligation par laquelle un débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose qui lui appartient. Lorsque la chose que le débiteur transfert au créancier est une somme d’argent, on parle d’ « obligation de payer ».

Principe de consensualisme : dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le transfert de la chose est immédiat.

        §3 chose appropriée/ chose non-appropriée (par rapport à la propriété privée)

La chose appropriée est celle qui fait l’objet d’une appropriation privée par un propriétaire. C’est celle qui fait l’objet d’un droit de propriété.

Ex : bouteille appropriée à quelqu’un

La chose non-appropriée n’a pas de propriétaire soit car elle n’a pas encore fait l’objet d’appropriation privée soit car elle a été abandonnée ou enfin parce qu’elle est insusceptible de propriété privée. 

3 catégories :

• Les choses communes : chose qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous (eau, air…)
• Les choses sans maître : elles ne sont pas appropriées mais elles sont susceptibles de l’être. 2 catégories :

• Les « Res nullius » : chose qui n’a jamais eu de maître.
• Les « Res Derelectae » : chose volontairement abandonnée. Le maître choisit de se dessaisir de la chose.

• Les biens domaniaux : ils appartiennent à la collectivité. Biens affectés à un service public ou à usage direct du public. A ce titre, ils sont insusceptibles d’appropriation privée. Ex : les routes ports, rivages… La prescription inquisitive trentenaire ne peut pas avoir lieu sur les biens domaniaux.

§4 Distinction entre bien meuble et bien immeuble

        A/ Biens meubles

Les biens meubles peuvent en principe être déplacés ou se déplacer d’un lieu à un autre. Cette catégorie est résiduelle cad que tout ce qui n’est pas immeuble est automatiquement classé comme meuble. 3 grandes catégories de meubles :

1. Les meubles par nature
2. Les meuble par anticipation
3. Les meubles par détermination de la loi

1. Les meubles par nature

Chose qui peut se déplacer d’un lieu à un autre, d’elle-même ou par l’effet d’une force étrangère.

Ex : un bateau ou un vase

1. Les meubles par anticipation

Def : Ce sont les choses qui sont immeubles au moment où elles sont considérées mais qui sont qualifiées par la loi parce qu’elles vont le devenir après leur séparation du sol.

Ex : arbres qui vont être coupés

1. Les meubles par détermination de la loi

Cette catégorie ne porte pas sur des biens matériels mais sur des droits et actions en justice. Tous les droits ou actions en justice qui portent sur un bien meuble on les qualifiera de meuble par détermination de la loi. Ex : usufruit sur une voiture (bien meuble). Exception : sauf le droit de propriété car il se confond avec la chose.

B/ Biens immeubles

Les immeubles sont les choses qui ont une situation fixe, qu’on ne peut déplacer (immeuble par nature), ainsi que certains de leurs éventuels accessoires (immeuble par destination). Sont également des immeubles les droits et actions en justice portant sur des immeubles (immeuble par l’objet auquel il s’applique).

1. L’immeuble par nature
2. L’immeuble par destination
3. L’immeuble par l’objet auquel il s’applique

1. L’immeuble par nature

L’immeuble par nature est un bien qui ne peut être déplacé. On applique un critère de fixité et d’adhérence par rapport à la terre.

Distinction de plusieurs catégories d’immeubles par nature :

• Les fonds de terre : c’est le sol ou le sous-sol et tous les végétaux qui sont enracinés
• Les bâtiments : toute construction humaine (pas forcer une dans laquelle on peut entrer ou non
• Accessoires incorporés à la construction : les éléments constitutifs de la construction du bâtiment. Ils sont indissociablement liés à la construction et ils ne peuvent pas être retirés sans porter atteinte à l’intégralité du bâtiment.

1. L’immeuble par destination

L’immeuble par destination est un bien meuble qui est réputé immeuble par effet de la loi en raison du lien étroit avec un immeuble par nature dont il constitue l’accessoire.

Ex : tracteur est accessoire d’une exploitation agricole, on le traitre comme un immeuble/ statue

Il doit remplir certaines conditions pour être considéré comme immeuble par destination :

• L’immeuble et le meuble accessoire doivent avoir le même propriétaire
• Le propriétaire doit vouloir ce rapport de destination
• La loi doit reconnaitre ce rapport de destination

Il y a deux sortes de rapports de destination :

• Les meubles affectés à l’exploitation d’un fonds (on parle aussi d’immeuble par destination économique) : meubles nécessaires à l’exploitation d’un fonds (animaux de la ferme, tracteur…) qui peut être agricole, industriel…
• Les meubles attachés à perpétuelle demeure (on parle d’immeuble par destination ornementale) : il s’agit des meubles scellés en plâtre, à chaud ou à ciment, des glaces faisant corps avec des boiseries, des statues dans des niches pratiquées exprès. Il s’agit généralement d’éléments de décoration durablement fixés au moyen d’un procédé voulu irréversible.

1. L’immeuble par l’objet auquel il s’applique

Il s’agit de tous les droits et actions en justice, à l’exception du droit de propriété, qui portent sur un immeuble. Ex :  usufruit sur un immeuble, l’objet est l’immeuble donc le droit d’usufruit est un immeuble/ une servitude/ une hypothèque sur un immeuble est un immeuble.

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