Définitions Et Notions: Droit Des Biens

DEFINITIONS ET NOTIONS : DROIT DES BIENS

 L’abusus : Le droit pour le proprio d’accomplir tous les actes juridiques ou matériels entrainant pour lui la perte de tout ou parti de la chose.

 abus de confiance : remise d’un bien par contrat qui est détourné.

 Abus de droit : faute qui consiste à exercer un droit subjectif dans le seul but de nuire à autrui. Critères :

 L’intention de nuire : cela transforme l’exercice d’un droit en abus.

 La faute dans l’exercice d’un droit : est abusif tout exercice anormal du droit de propriété que ne réaliserait pas un homme raisonnable et prudent.

 Le détournement du droit de sa fonction sociale : comme tous les droits le droit de propriété à une fonction sociale à remplir et tout usage contraire à cette fonction est abusif.

 Accession naturelle: mode d’acquisition de la propriété reposant sur l’extension d’une propriété préexistante. C’est une application de la règle : « l’accessoire suit le principal ».

 Par production : elle exprime le droit du propriétaire sur les fruits et les produits. C’est le titre de propriété qui justifie cette possession simple.

 Par incorporation : ART 551 CC : « tout ce qui s’unit et s’incorpore a la chose appartient au propriétaire. »

 Accession artificielle : conséquence du travail. = construction, plantation par le propriétaire sur son propre terrain mais avec des matériaux qui ne sont pas les siens.

 Accessoire : s'emploie en général pour qualifier un droit ou une prérogative attachée à un droit principal. Le droit accessoire suit le sort d'un bien, d'une prestation ou d'une valeur considérés comme constituant le principal. Ainsi un corps de ferme constitue l'accessoire d'une exploitation agricole.

 action en revendication : Action en justice par laquelle on fait établir le droit de propriété que l’on a sur un bien.

 Adjonction : c’est l’union de deux choses mobilières appartenant à deux propriétaires différents de telle manière qu’elles forment un tout mais restent néanmoins séparables.

 autrui déposséder : Le proprio est privé des utilités de son bien

 autrui non dépossédé : Le proprio est privé de l’une des utilités de son bien

 Avulsions : il s’agit des arrachements d’une partie considérable et reconnaissable de terrain que le cours d’eau a déposé sur un fond inférieur ou sur la rive opposée.

 Biens de capitalisation : ceux qui forment la base la plus substantielle des fortunes privées dans leur composition actuelle. (biens de capitalisation immobilières : terre de culture, immeubles bâtis, biens de capitalisation mobilière : or, valeurs boursières, bijoux).

 Biens de consommation : biens de confort ou d’usage courant. La plupart du temps biens d’équipement (voiture, électroménager)

 Bornage : Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative entre deux fonds contigus, appartenant chacun à des proprios différents et ceux par des signes matériels, que l’on appelle des bornes.

Opération se déroule en 3 temps :

 détermination de l’étendue des terrains (sauf accord des deux proprios recours aux titres ou possession respective, aux docs cadastraux ou examen de la configuration des lieux)

 arpentage des terrains : vérification sur place de la contenance réelle des terrains, établissement d’un plan (expert géomètre)

 implantation de bornes stables et apparentes à chaque angle formé par les lignes séparatives.

 bornage an niable : procède de l’accord des deux proprios voisins, doit être constaté dans un procès-verbal d’abornement, intervient après passage d’un expert, signature par les deux proprios constitue une transaction et à ce titre ce procès-verbal à autorité de la chose jugée.

 Bornage judiciaire : Lorsque seul l’un des proprios souhaite un bornage ou bien lorsque les deux voisins ne sont pas tombés dac sur la délimitation des deux fonds, l’un ou l’autre peut exercer l’action en bornage devant tribunal d’instance du lieu de situation des immeubles.

 Cadastre : Ensemble de doc de nature purement administrative à usage fiscal. Doc établis par commune et donnent un état représentatif et évaluatif de la propriété bâtie et non bâtie

 Chose : tout objet qui relève du monde réel, physique.

 Choses Communes : Choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. L’air, la lumière, l’eau, énergies solaires, éoliennes

 Choses consomptibles : Choses que l’on ne peut utiliser sans détruire ou les aliéner.

A l’inverse les choses susceptible d’un usage prolongé sans destruction ni aliénation, peu importe l’usage, question de valeur.

 Chose de genre : chose fongible qui se vend au poids, au compte ou à la mesure.

 Choses fongibles : Appelés les choses de genres, qui ne peuvent pas être envisagées dans leur individualité, ne peuvent être identifiées et qui ne sont déterminée par leur espèce et leur nombre, poids ou mesure.

 Choses non fongibles (corps certains) : Choses qui sont susceptibles d’être individualisées. Dans les contrats qui comportent une obligation de restitution d’une chose (ex : prêt ou dépôt), le débiteur devra restituer la chose prêtée ou déposée, si cette chose était un corps certains.

 clauses d’inaliénabilité : clause insérées dans certains actes juridiques (ex : contrat ou acte unilatéral) qui restreint le droit de disposer du propriétaire du bien consentie par le proprio lui mm, considérés comme défaveur par le juge.

 Clôture : Opération qui consiste à poser des obstacles à la limite de son fonds et ceux pour le séparer des propriétés contiguës et en interdire l’accès à autrui

 commercialité juridique : Aptitude à la circulation juridique entre les personnes, donc appropriable.

 Consomptibilité : qualité des produits dont on ne peut faire usage sans les détruire.

 contrat : acte juridique consensuel, validité n’est subordonnée, conditionnée par l’exigence

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