Critiques et pistes d’amélioration de la QPC

Critiques et pistes d’amélioration de la QPC :

Dans un article paru dans Public Sénat en mars 2020 à l’occasion des dix ans de la

Question Prioritaire de Constitutionnalité, le président du Conseil constitutionnel Laurent

Fabius la qualifiait de “révolution de velours, qui n’a pas fait de bruit” mais qui a “rendu le

droit vivant”. (car avant loi promulguée ne pouvait être contestée)

Toutefois, ces années de mise en œuvre ont permis de prendre du recul sur le mécanisme

de saisine et quelques failles ont été relevées. L’objet de cette partie sera donc de mettre en

lumière les critiques qui ont émergé puis d’analyser les pistes d’amélioration qui en

résultent.

I- Critiques et failles

Laurent Fabius l’énonçait, la QPC a introduit “des droits nouveaux aux citoyens”.

Néanmoins, si selon le Conseil constitutionnel elle représentait en 2020 80% des affaires, un

sondage de l’Institut BVA (2020) démontre que 71% des français n’en n’ont jamais entendu

parler et seulement 10% savent précisément ce dont il s’agit. Ainsi, il apparaît que la

méconnaissance des citoyens de la procédure est une première problématique, dans la

mesure où son effectivité en tant qu’outil de protection des droits fondamentaux s’en trouve

restreinte.

Également, tant que nous abordons la question de son effectivité, il n’est pas rare que lui

soit associé un effet dilatoire qui aurait, par définition, pour conséquence de freiner la justice.

Comme le relevait le média 20 Minutes en novembre 2023 suite à un rapport des États

généraux de la Justice (2022), la France fait face à un engorgement de ses tribunaux et à

une augmentation des délais de traitement. Dans ce contexte, le principe de suspension de

la procédure en cas de QPC est allègrement critiqué, cette interruption pouvant durer

plusieurs mois. Pour certains auteurs comme l’avocat et professeur en droit public Denis

Weisbuch, il ne s’agit que d'un “incident de procédure supplémentaire”. En outre, cet arrêt

peut être particulièrement préoccupant pour les contentieux pénaux ou administratifs où les

justiciables se retrouvent dans une situation d’attente prolongée sans issue claire.

Nous l’évoquions, la QPC a été conçue comme un instrument de défense des droits. Dans

les faits, ce mécanisme est parfois détourné au profit d’intérêts privés comme l’affirme le

journaliste politique Benoît Grossin dans un article de France Culture du 27 septembre

2020. C’est une idée qui est reprise par Radio France qui soumet que “la QPC est pour les

avocats une nouvelle arme pour tenter d’empêcher la tenue des procès”. C’est par exemple

le cas pour l’affaire du Médiator en 2019 ou plus récemment en 2024 des QPC déposées

concernant les mesures d'inéligibilité à l’encontre de Marine Le Pen. Comme l’explique

Benjamin Morel dans un article du Figaro en date du 5 janvier 2025, ces dernières

pourraient lui éviter l’inéligibilité et donc préserver ses ambitions politiques.

La quatrième faille est exposée par le rapport de 2020 de l’Institut Maurice Hauriou intitulé

“L’effet utile des décisions QPC du Conseil Constitutionnel : un bilan critique”. En effet, leur

travaux aboutissent à une conclusion qui met en cause un manque de cohérence et une

insuffisance dans les motivations de conférer ou non à une décision “l’effet utile” (càd qu’elle

bénéficie à l’auteur de la QPC). De fait, cette absence de motivation est problématique

autant

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