La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà

entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de

la Constitution.

La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d’une part que, lorsqu’elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d’appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s’imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. D’autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d’inconventionnalité) la juridiction doit d’abord examiner la question de

constitutionnalité.

Les règles de représentation, pour poser la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l’instance : devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par avocat. En revanche, devant les juridictions où une partie peut assurer elle-même sa défense, il est possible de déposer directement une question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours faire l’objet d’un écrit distinct et motivé (même devant les juridictions où la procédure est orale).

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État) ou judiciaire (relevant de la Cour de cassation). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

Toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d’assises ne peut en être saisie. Toutefois, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d’instruction, soit après, à l’occasion d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. La question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée par écrit. L’écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l’instance.

La question prioritaire de constitutionnalité doit être posée

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