La question prioritaire de constitutionnalité

Dissertation : La question prioritaire de constitutionnalité, une réforme nécessaire ?

Phrase d'accroche : L'article 61 alinéa 1 de la Constitution dispose «  Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. » Cet article montre l'importance qu'a le Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité à la Constitution. Il indique que le Conseil constitutionnel doit être consulté pour toutes les lois organiques, les propositions de loi et les règlements pour vérifier si ils ne vont pas à l'encontre de la Constitution de 1958.

Définition : Le Conseil constitutionnel est l'organe de contrôle et de consultation crée pas la constitution de 4 octobre 1958. composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables (3 par président de la République , 3 par le président de l'Assemblé nationale, 3 par le président du Sénat) dont un président à voix prépondérante nommé par le Président de la République et de membres de droit( les anciens présidents de la République), le conseil constitutionnel a pour attributions d'ordre consultatif d'être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (l'application de l'article 16 de la Constitution, l'organisation d'un référendum) et pour attributions d'ordre supérieur de contrôler l'exercice des pouvoirs du suffrage, l'exercice des mandats et la constitutionnalité de l'élaboration législative.

La question prioritaire de constitutionnalité est utilisé à l'occasion d'une instance en cours, une partie peut soulever un moyen tiré de ce qu'une disposition législative applicable au litige ou à la procédure ou qui constitue le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de constitutionnalité doit être examinée en priorité par rapport à une éventuelle question de conventionnalité. Si elle n'est pas dépourvu de caractères sérieux et si cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, la juridiction doit statuer sans délai sur sa transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas.

Contexte historique : Le conseil constitutionnel a su progressivement prendre une place importante dans le système politique de la Vème République. Sa jurisprudence a construit une véritable « charte des libertés » et clarifié les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. Le révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 crée la possibilité pour une juridiction, lorsqu'il est soutenu devant elle qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantie par la Constitution, de saisir le Conseil constitutionnel par la voie préjudicielle sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. En revanche, l'hypothèse souvent évoquée d'une saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens n'a pas été retenue.

De plus, la question prioritaire de constitutionnalité a connu un remarquable succès, en effet en 18 mois à partir du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 166 décisions, dont 41 constataient une non-conformité totale ou partielle à la Constitution. Elle a été introduite dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, durant le mandat de Mr N.Sarkozy avec le gouvernement de François Fillon. A la création du Conseil constitutionnel en 1958, il était seulement compétent que pour contrôler l'application des article 34 et 37 de la Constitution. En outre, depuis 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel s'il estime qu'une loi votée est contraire à la Constitution. C'est en 1989, que Mr. Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel à cette période, a fait une ébauche d'une proposition de réforme sur la question prioritaire de constitutionnalité, mais sa proposition ne sera pas retenue par les sénateurs.

Contexte juridique : L'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution, permet aux justiciables de demander, durant un procès, un contrôle de conformité à la Constitution d'une norme. Auparavant, seul le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateur pouvaient saisir le Conseil constitutionnel.

Problématique : La réforme apportée à la question prioritaire de constitutionnalité a -t-elle vraiment été utile ?

Plan : La question prioritaire de constitutionnalité apparaît comme une réforme comblant un manque dans le contrôle de constitutionnalité (I) mais cette réforme apparaît comme essentielle dans un État démocratique. (II)

I) Une réforme comblant un manque dans le contrôle de constitutionnalité :

Le Conseil constitutionnel a connu une réforme innovante, c'est pour cela que l'on s'intéresse au fonctionnement du contrôle de constitutionnalité avant cette réforme (A) et après cette réforme (B).

A. Avant la réforme :

L'article

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