La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement de Paris.

A la suite de la Révolution, le contrôle de constitutionnalité tombe en désuétude. Les conceptions de Rousseau et des autres philosophes des lumières font de la Loi la norme suprême, car issue du peuple, et tout contrôle sur elle est donc impensable. Elle est jugée sacrée en tant qu'"expression de la volonté générale" selon l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Si ce n'était pas suffisant, la crainte d'un gouvernement des juges aurait éloigné toute volonté de contraindre la Loi.

Cependant, le contrôle de Constitutionnalité connaît un renouveau Outre-Atlantique. Avec l'arrêt Marbury vs. Madison en 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis d'Amérique se reconnaît le droit de se saisir seule et d'apprécier la conformité des lois fédérales à la Constitution. Ce contrôle a posteriori et par voie d'exception, extension des pouvoirs de la Cour qui n'avait absolument pas été prévue par les Pères Fondateurs, prouva son efficacité pendant les deux siècles qui suivirent. Elle devint même un modèle rayonnant qui n'échappa pas Hans Kelsen lorsqu'il contribua à l'instauration de la Haute Cour Constitutionnelle d'Autriche en 1920.

Aussi, à l'aube de la V° République, le contrôle de constitutionnalité était devenu un élément nécessaire à la constitution d'un Etat de Droit. Malgré la crainte d'un gouvernement des juges, les réticences françaises originelles plièrent. Cependant, la Constitution de 1958 ne laissa qu'une place réduite au... [continue]

La Question Prioritaire de Constitutionnalité est arrivé.Dans un environnement juridique européen ou les saisines de inconstitutionnalité sont al´ordre du jour dans la majorité des pays, la France a crée après la reformeconstitutionnel de 2008 un mécanisme pour saisir les disposition qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution.La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´uneinstance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une dispositionlégislative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à laCour de cassation, puis au Conseil constitutionnel.La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la réformeconstitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Le développement de laréforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l´application de l´article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4février 2010 sur la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.La QPC constitue une grande avance en matière de garantie des libertésconstitutionnelles aussi comme mécanisme de control de l´action du pouvoir législatif.Avant l´existence de la QPC, la constitutionnalité d´une loi était contrôlée qu’avant sa promulgation, maintenant il existe aussi un control exercé par le citoyen.On peut analyser la QPC de deux perspectives, pour répondre à la question « qu´est-ceque la question priorité de constitutionalité? »; en analysant celle-ci comme unmécanisme de défense des droits et libertés constitutionnelles ou en analysant commentla QPC se met en œuvre. Aussi on peut se formuler les questions de « quels profitsapporte la QPC aux droits des citoyens ? » et «quel est la procédure pour poser laquestion ? ».On verra en premier terme que la QPC est une ampliation des droits des citoyens faceaux pouvoirs publics qui établit une garantie de défense des droits et libertésconstitutionnelles (I). Cet a dire que c´est un control « a posteriori » qui suive lesmécanismes qui existent dans autres pays ou c´est possible une révision des normesaprès sa promulgation. La QPC est un nouvel filtre qui évite la possible validation desnormes inconstitutionnelles à cause d´une majorité au Parlement.Dans le cas de la QPC le propre justiciable est qui pose la question parce qu´il penseque la norme atteinte a ses libertés constitutionnelles. C´est vrai que le justiciable besoinde l´aide d´un avocat, mais il a la possibilité d´appeler directement à la juridiction. Dansautres pays comme l´Espagne c´est le juge qui fait cette appellation.Après on parlera sur le développement de la réforme de la Constitution, a travers de laloi organique nº 2009-1523 et le règlement 2010, qui établissent la procédure pour miseen œuvre la QPC (II).Et finalement on expliquera que la procédure commence quand le justiciable invoquel'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui lui affecte au cours d´une instance judiciaire. Le juge transmise la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, quidoivent décider sur l´admission ou non de la QPC. Après de l´admission sera le Consei

RÉSUMÉ

Dissertation de Droit sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui cherche à déterminer si elle renforce les droits de l'homme. Qu'est-ce que la QPC ? Quand et comment est-elle entrée en vigueur ? La QPC est-elle une exception française ? Est-elle menacée ?

EXTRAIT

Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel

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