Droit Interne: Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux

Introduction

I) La QPC : Un renforcement de la protection des droits fondamentaux par un contrôle de constitutionnalité élargi

A. L'ouverture de la saisine du Conseil Constitutionnel au justiciable

B. La mise en place d'un contrôle dépassant les limites du contrôle de constitutionnalité a priori

II) Un apport en matière de protection des droits fondamentaux doublement menacé

A. Une plus-value limitée au regard de l'exception d'inconventionnalité

B. Une efficacité atténuée par le mécanisme des filtres

Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions militaires. Ces décisions traduisent la montée en puissance de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette question prioritaire de constitutionnalité tient son nom de la loi organique du 10 décembre 2009. Introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle permet à un justiciable de contester la conformité d'une loi à la Constitution devant les juridictions. De là, elle entraîne un contrôle de constitutionnalité des lois françaises a postériori dans le but de mieux garantir les droits fondamentaux.

Ces derniers s'entendent comme les droits et les libertés protégés constitutionnellement et internationalement. Ces droits fondamentaux ne doivent pas être confondus avec les libertés publiques. En effet, ce sont deux notions différentes que le Professeur François Terré oppose véritablement. Selon lui, les libertés publiques sont des libertés seulement protégées contre l'exécutif, alors que les droits fondamentaux le sont aussi contre le législatif. De plus, grâce à leurs garanties constitutionnelles et internationales, les droits fondamentaux sont protégés par le juge constitutionnel et international. A l'inverse, les libertés publiques sont garanties par la loi et donc uniquement protégées par les juges ordinaires.

Ainsi, seuls les droits fondamentaux peuvent faire l'objet d'une QPC au vu de l'article 61-1 de la Constitution (...)

[...] Effectivement, cet article qui consacre la question prioritaire de constitutionnalité renvoie aux droits et libertés garantis constitutionnellement : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". La QPC n'était pas une idée neuve en France. Dans un discours du 14 juillet

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