Droit International Privé: quelques questions et réponses

Sophie de nationalité française est partie un an en Erasmus en Bulgarie. Elle y a rencontré Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sofia mais ils partent s’installer ensuite à Londres chez Peter et établissent leur premier domicile conjugal. Ils finissent leurs études et s’installent ensuite à New York où Peter est recruté dans un cabinet d’avocats. Sophie intègre une société de construction française dont elle est membre du service juridique. Ils vont avoir deux enfants à New York et ont un appartement sur la 5ème avenue. Ils ont assez d’argent pour s’offrir une maison secondaire sur la côte landaise.

La situation du couple va se dégrader. Peter fait un burnout et entre en dépression. Il doit être placé sous tutelle. Sophie souhaite divorcer. Dans son état dépressif, Peter estime soudain qu’il y a un doute sur sa paternité pour l’un de ses deux enfants. Sophie qui a besoin d’un peu d’air part faire un stage de plongée sous-marine au Venezuela et décède. La succession va être ouverte.

Tous les éléments de cette famille sont affectés par le caractère international de leur relation. Différents ordres juridiques étatiques sont à prendre en compte. Quelle est la loi qui régit le mariage de Peter et Sophie? Quelle est la loi qui régit leur mariage matrimonial? Quelle est la loi qui régit leurs contrats de travail respectif? Par exemple, Sophie est française, travaille dans une société française mais aux États-Unis. Quelle est la nationalité des enfants? Si Peter mène à son terme son action en contestation de paternité, il le fera sûrement devant les juridictions new yorkaises mais selon quelle loi? Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur patrimoine patrimonial ou la succession de Sophie? Quelle est la loi qui va régir la situation de tutelle? Pour les victimes par ricochet du décès de Sophie, quelle loi s’applique?

INTRODUCTION

Le droit international privé est une matière complexe car il s’agit d’un droit dont l’objet n’est pas de donner des réponses concrètes à diverses situations mais son objet c’est de gérer le pluralisme juridique. Le pluralisme juridique c’est la coexistence de plusieurs ordres juridiques par delà les frontières. Les relations privées entre individus lorsqu’elles présentent un caractère international concernent simultanément plusieurs ordres juridiques. Le rôle du DIp va être de déterminer lequel de ces ordres juridiques va devoir assumer seul le règlement du litige.

Il n’est pas un droit substantiel donc mais un droit de répartition. C’est un droit qui permet de déterminer parmi plusieurs lois potentiellement compétentes celle qui spécialement va s’appliquer.

Il faudra préciser l’objet du DIp, les sources et les méthodes du DIp car on s’apercevra que pour appliquer une loi à une situation il n’y a pas qu’un raisonnement possible. Le DIp français n’a pas opter uniquement pour une méthode. Il y en a une principale mais d’autres sont possibles.

I) L’objet du droit international privé

S’interroger sur l’objet du DIp c’est s’interroger sur le type de relations humaines auquel il a vocation à s’appliquer. Il s’intéresse aux relations à caractère international entre personnes privées. C’est un objet très larges puisque toutes les relations privées sont prises en compte sans exclusion (mariage, contrats, responsabilité civiles, droit sur les biens, successions). Tout cela entre dans l’objet du Dip.

Le DIp concerne au plan international tout ce qui est couvert par le droit civil au sens large dans l’ordre interne, sauf que pour le DIp soit mis en œuvre, il faut que la relation soit internationale.

Une relation est dite internationale lorsqu’elle présente un élément d’extranéité. C’est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger. C’est un élément de la relation juridique qui se situe dans un ordre juridique différent de l’ordre juridique du point de vue duquel on se place. Il est indispensable en DIp de savoir à travers quel ordre juridique on regarde la situation internationale. Ce point de vue duquel on se place car on est toujours étranger que par rapport à quelque chose, on n’est jamais étranger tout seul. L’ordre juridique dans lequel on se place sera pour nous dans la majorité des cas l’ordre juridique français. Techniquement, l’ordre juridique à partir duquel on analyse la situation, c’est le for. Dans un sens plus étroit, le for désigne le tribunal qui tranche la situation. Pour qu’une relation soit internationale entre personnes privées, il nous faut un élément d’extranéité, donc un élément qui se situe à l’extérieur du for.

Par exemple, un couple français s’est établi en Italie mais fait une demande en divorce plus tard devant le juge français. Le juge français va constater que la situation est international car il contient un élément d’extranéité qui est le domicile des époux se situant encore en Italie. Le juge va donc devoir déclencher le raisonnement de DIp. Si ce même divorce est demandé au juge italien, cette fois-ci le for c’est le droit italien. Du point de vue de l’ordre juridique italien, l’extranéité ne réside pas dans le même élément. Il s’agira là de la nationalité et non le domicile.

A vrai dire, l’élément d’extranéité n’est quelques fois pas suffisant pour caractériser l’internationalité. En droit des contrats, c’est notamment le cas.

La formulation est importante car le fait que le DIp concernent uniquement les relations entre personnes privées nous permet de le distinguer d’une part du DIP mais aussi du DPI. Le DIP concerne lui les relations entre États. Cela veut dire que le DIP répond à des occupations, contraintes différentes car il est question de souveraineté d’égalité des États, de conflits entre puissances publiques etc… Le DIp ne s’occupe lui que de réglementer des relations privées en tenant compte de la diversité des législations nationales. Il va chercher à dégager des solutions harmonieuses pour assurer aux individus la meilleure sécurité juridique malgré la frontière.

En DIp, la sécurité juridique peut consister par exemple à assurer aux individus que leur statut personnel reste le même, même s’ils s’établissent à l’étranger. Les ressortissants par exemple sénégalais unis par les liens d’un mariage polygame, celui-ci doit il être reconnu en France. Oui mais la réponse n’est pas évidente. Par exemple, un couple d’hommes mariés en France

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