Droit international et juridictions françaises

Droit international et juridictions françaises

Les rapports qu’entretiennent le droit international1 et le droit communautaire2, d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées »3. Encore l’approche quantitative du phénomène n’est-elle pas suffisante pour comprendre l’intérêt de plus en plus marqué des citoyens pour les normes internationales et communautaires. Ce qui l’explique mieux, en revanche, tient sans doute au fait que ces normes ont de plus en plus souvent un impact direct sur eux, au sens où elles affectent directement leur situation juridique.

Qu’il s’agisse de droits à faire valoir ou d’obligations à contester, les citoyens ont donc cherché à ce que le droit soit dit par le juge. Or, les juridictions internationales ne reconnaissent que rarement la qualité de justiciable aux citoyens des Etats. Aussi, les litiges ont-ils été portés, en France comme dans les autres pays, devant les juridictions nationales.

Les juridictions françaises, c’est-à-dire ici non seulement les juridictions de l’ordre judiciaire (placées sous l’autorité de la Cour de cassation) et les juridictions de l’ordre administratif (placées, quant à elles, sous l’autorité du Conseil d’Etat) mais aussi le Conseil constitutionnel, ont donc été amenées à se demander si elles étaient compétentes pour assurer le respect du droit international et du droit communautaire en droit français. Cela revenait dans un premier temps à se demander si le droit interne, qu’elles ont la charge de faire respecter, constituait un ordre juridique distinct de celui (ou de ceux) qu’auraient alors formé(s) le droit international et le droit communautaire ou, au contraire, si droit interne, droit international et droit communautaire ne formaient qu’un seul ordre juridique. Dans la première hypothèse, correspondant au dualisme juridique, les juridictions françaises ne seraient compétentes que pour assurer le respect des dispositions des textes normatifs internationaux et communautaires reprises par des textes normatifs nationaux, tandis que dans la seconde, correspondant au monisme juridique, elles seraient compétentes pour assurer les dispositions des textes normatifs aussi bien nationaux qu’internationaux ou communautaires. A considérer que la seconde hypothèse soit finalement retenue, restait en outre à déterminer à quelle place dans la hiérarchie des normes le juge français devait insérer les normes d’origines internationale et communautaire, sachant que l’on distingue classiquement le monisme avec prédominance du droit international et le monisme avec prédominance du droit constitutionnel.

En définitive, il apparaît que trois groupes d’acteurs sont intervenus pour apporter des solutions à ces questions : les constituants d’une part, le droit international et le droit communautaire tels qu’interprétés respectivement par les juridictions internationales et par les juridictions communautaires d’autre part et les juridictions nationales enfin. Or, il ne fait aucun doute que ces dernières ont joué un rôle décisif dans la détermination de l’articulation en droit français entre sources internationales, sources communautaires et sources nationales du droit, à partir des marges de manœuvre dont elles disposaient non seulement quant au choix des fondements textuels de leur compétence mais aussi quant à

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