Introduction au droit international privé

Introduction

au droit international privé

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PLAGE 6 en cours page 9

S O M M A I R E

Section 1 : objet de droit international privé.

A -- le contenu du droit international privé.

B -- le domaine du droit international privé.

1) distinction rapport internationale et rapport interne.

2) distinction rapport de droit privé et autre rapport.

Section 2 : les méthodes du droit international privé.

A -- la méthode indirecte.

B -- la méthode directe.

C -- l'importance respective de ces deux modes de réglementation en droit international privé.

Section 3 : la nature du droit international privé.

A -- dans quelle mesure le droit international privé est-il du droit privé ?.

1) l'alternative.

2) le choix

B -- dans quelle mesure le droit international privé est-il du droit international ?.

1) définition matérielle.

2) définition formelle.

Section 4 : les sources du droit international privé.

1) la coutume internationale comme source du droit international privé.

2) les sources étatiques du droit international privé

3) les conventions internationales.

Section 1 : objet de droit international privé.

J'envisagerais d'abord l'objet du droit international privé. Je commencerai par vous indiquer que malheureusement il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même simplement l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays. Et même en France, les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerai donc par une simple approximation selon laquelle le droit international privé est le corps de règles dont la mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé. Faute de pouvoir donner une définition plus précise sans contestation, je t'entrais de cerner l'objet du droit international privé en précisant le contenu de cette matière puis son domaine.

A -- le contenu du droit international privé.

Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories :

• tout d'abord, la catégorie des conflits de loi.

Ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé et par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

• dans une seconde catégorie figurent les conflits de juridiction.

Cette catégorie regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé et par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d'exercice et d'efficacité de leur activité juridictionnelle.

• dans une troisième catégorie figurent les questions de nationalité.

Autrement dit, on y étudie les règles déterminant les conditions de collation de la nationalité française.

• enfin, la quatrième catégorie est celle qui concerne la condition des étrangers.

C'est-à-dire la détermination des droits dont les étrangers peuvent jouir en France et de ceux qui leur sont refusés.

B -- le domaine du droit international privé.

Pour que le droit international privé s'applique, nous devons nous trouver en présence d'un rapport international de droit privé. Il faudra distinguer le rapport international du rapport interne ; il faudra distinguer le rapport de droit privé des autres rapports.

1) distinction rapport international et rapport interne.

Ici encore, une distinction doit être faite entre le rapport objectivement international et le rapport subjectivement international. Cette distinction est le point de passage obligé pour comprendre la distinction entre le rapport international et le rapport interne.

Prenons un exemple.

Un ressortissant des États-Unis d'Amérique décède en France et était domiciliée en France depuis plusieurs années laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés pour certain en France et pour d'autres aux États-Unis d'Amérique, on ajoutera quelques liquidités en Suisse. Un notaire français est chargé de liquider la succession. Nous sommes ici en présence d'une situation internationale de par sa nature même. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d'éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers. Ces éléments sont appelés techniquement "éléments d'extranéité" ; éléments qui rendent la situation partiellement étrangère.

Voilà donc ce qui est un rapport objectivement international. C'est un rapport qui est international quel que soit l'État à partir duquel on se place pour l'examiner en raison des éléments d'extranéité qui le caractérise.

Le rapport subjectivement international soulève quant à lui des questions plus délicates. Je prendrai ici à nouveau un exemple.

Imaginons un contrat de vente conclue entre Allemands, en Allemagne. Le vendeur A étant établi en Allemagne tandis que l'acheteur B est lui-même établi en Allemagne.

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