La question qui se pose est la suivante : est-ce que le droit international est respecté ?

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2

Semestre 2

Introduction

La question qui se pose est la suivante : est-ce que le droit international est respecté ?

Dans l'immense majorité des cas, le DIP est appliqué et respecté. Evidemment, il est des situations ou le DIP n'est pas appliqué.

• Comment se fait-il que le DIP n'est pas respecté dans certaines situations ? 

Tout simplement parce que les sujets qui vont former le DIP sont aussi ceux qui vont le mettre en œuvre et qui vont en controler la mise en œuvre. En DIP, les sujets de droit sont principalement les Etats mais aussi les organisations internationales, et c'est parce qu'il y a un cumul de sujets de droit que le respect du DIP va être problèmatique.

• La difficulté principale :

se passe au niveau de la garantie de l'exécution du DIP, parce que le DIP est fondamentalement  un droit décentralisé. Au stade de l'exécution, il n'y a pas d'organe  qui aurait un monopole pour controler le respect du DIP. On a par exemple, la cour internationale de justice, mais il s'agit d'une cours de justice parmi les autres. De même que l'on trouve des tribunaux pénaux, la CEDH, donc une multitude de juridictions internationales sans aucun monopole.

La garantie de l'exécution de ces décisions de justice, n'est pas assurée à titre monopolistique par une institution fondamentale en la matière, le conseil des Nations Unies.

La voie d'exécution en droit international n'est pas centralisée et d'ailleurs les sanctions internationales, terme qui recouvre des situations très différentes, sont un moyen pour les Etats ou les OI de contraindre l'autre sujet de droit à respecter son obligation. Qui va pouvoir évaluer si la sanction adoptée est proportionnelle, légitime ? Qui va pouvoir prononcer une sanction à l'égard d'un autre sujet de droit ? Ce sont les Etats qui ont cette faculté. De fait, le DIP n'est pas anarchique en tant que tel mais il est décentralisé.

L'une des raisons qui explique cette décentralisation est l'importance de ce que l'on  appelle l'intersubjectivité. L'intersubjectivité est le résultat d'une conception volontariste du DIP : les sujets de droit ne sont liés par une règle de droit qu'à partir du moment ou ils y ont consenti. En droit interne, la règle de l'intersubjectivité n'est pas appliquée.

C'est dans cette caractéristique de l'intersubjectivité que l'on peut trouver la raison majeure de l'irrespect du DIP. Cette logique intersubjective est le cas classique de l'exception d'inexécution, article 60 de la Convention de Vienne de 1969, selon lequel on a la possibilité de ne pas appliquer un Traité, une règle de droit internationale, si jamais l'autre partie ne respecte pas elle-même une obligation substantielle du Traité. La encore, c'est le sujet de droit qui évalue lui-même que l'autre partie n'a pas respecté son engagement et qui décide de ne pas exécuter ses obligations.

C'est une preuve supplémentaire lorsque l'on parle d'un droit décentralisé et intersubjectif.

Quelles sont les raisons qui font que le DIP fonctionne malgré sa décentralisation ? Plusieurs raisons à cela :

• globalement, les sujets de DIP, les Etats et les OI, respectent le DIP parce qu'ils y voient un intérêt. Cela correspondrait à une vision réaliste du DIP, ce qui signifie qu'un Etat va respecter son obligation, parce qu'en cas de non respect, l'autre sujet de Droit avec lequel il est engagé ne respectera pas ses obligations, ce qui portera atteinte aux intérêts de l'Etat en question Cette vision réaliste est l'une des raisons de cette règle de l'exception d'inexécution qui se fonde sur la réciprocité. Cette condition de l'application réciproque est relative dans deux situations : elle ne vaut pas en matière des droits de l'homme, c'est ce qui a été dit dans l'arrêt de la CEDH, 1953, France c/ Turquie et par le conseil constitutionnel dans un arrêt de 1999 CPI. Cela ne s'applique pas non plus dans des systèmes ou le contrôle du respect des Traités est centralisé, comme l'Union Européenne. C'est aussi en partie le cas, dans le cadre de l'OMC, un Etat s'il estime que l'autre partie a violé ses engagements, ne va pas prendre des mesures seul, mais va saisir l'ORD (organe des règlements de différends) qui va statuer.

• L'institutionnalisation des rapports internationaux : en particulier après la deuxième guerre mondiale, on a assisté à une croissance exponentielle du nombre des organisations internationales. Ces OI servent à institutionnaliser les rapports entre Etats qui ne vont plus etre seulement intersubjectifs,  c'est à dire que les Etats vont entrer en relation dans un cadre bien déterminé. Ils vont s'engager dans ces OI à respecter un certain nombre de règles et le respect de celles-ci va être confié à un organe de l'organisation. En multipliant le nombre d'OI, les Etats vont de plus en plus consentir à ce que cela soit un organe tiers qui contrôle le respect par les Etats de ces règles internationales. La relation va se faire dans un cadre. Cela va inciter les Etats à un peu plus de modération et à respecter leurs engagements.

• La mondialisation : il y a une interdépendance économique, juridique, politique, qui s'est progressivement créée et qui s'est intensifiée. Dès lors que l'on est de plus en plus interdépendants, si l'on viole une obligation internationale, on préjudicie l'Etat tiers, mais également l'Etat en question. Elle incite les Etats à respecter leurs engagements en DIP.

• Il y a eu une montée en puissance du droit depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. On va prendre conscience que les rapports entre sujets de DIP ne vont plus pouvoir être réglés uniquement par la puissance. Les relations internationales ne sont plus exclusivement régies par des rapports de force. On a compris que cette montée en puissance du droit était un élément fondamental pour préserver la paix. La guerre était avant tout le resultat des rapports de force. Lorsque l'on considère que les relations ne sont plus uniquement régies par la force, on ne va plus régler les différends par la force mais par le droit.

Partie 1 :

Les modalités d'application du Droit international

Il y a un débat sur la différence qu'il y aurait entre application et interprétation, avec l'idée soujacente selon laquelle interpréter un texte n'est pas la même chose que l'appliquer. C'est la théorie de l'acte clair, pendant longtemps le CE n'était pas compétent pour interpréter un traité international mais seulement pour l'appliquer. En revanche, lorsqu'il y avait des doutes, le CE estimait que c'était le ministère des affaires étrangères qui était compétent pour interpréter les traités.

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